La justice française scelle le sort d’un crime avoué trente-six ans après les faits

_**La plus haute juridiction judiciaire a définitivement prononcé la prescription des poursuites pour le meurtre de Marie-Thérèse Bonfanti, survenu en 1986, malgré les aveux de l’auteur en 2022.**_

La Cour de cassation a rendu son arrêt définitif en confirmant l’extinction de l’action publique dans cette affaire vieille de plusieurs décennies. L’homme qui avait reconnu les faits ne fera l’objet d’aucune condamnation pénale. La juridiction suprême a estimé que le délai de prescription de trente ans, en vigueur à l’époque des événements, s’était écoulé sans interruption.

Les magistrats ont considéré qu’aucun élément probant n’avait pu démontrer l’existence d’un empêchement absolu à l’ouverture d’une enquête au moment de la disparition de la victime. L’aveu tardif, intervenu bien après l’échéance légale, n’a pas été retenu comme un fait interruptif de la prescription. Cette décision s’inscrit dans une stricte application du code de procédure pénale applicable aux faits.

La clôture définitive de cette procédure intervient après une longue attente judiciaire pour les proches de la disparue. L’époux de la victime a exprimé son profond désaccord avec cette issue, soulignant l’impossibilité de voir le dossier jugé sur le fond. Cette décision pourrait influencer le traitement judiciaire d’autres dossiers anciens non résolus, où la preuve est établie longtemps après les événements.

L’intéressé, précédemment mis en examen et placé sous contrôle judiciaire, bénéficie désormais de l’extinction définitive des poursuites. L’arrêt de la Cour de cassation met un point final à toute procédure pénale dans cette affaire, en application des dispositions légales relatives à la prescription.