La France épinglée par la Cour européenne pour son traitement judiciaire du consentement sexuel

La Cour européenne des droits de l’homme a sanctionné jeudi l’État français pour des lacunes législatives et des défaillances procédurales dans une affaire de relations imposées. Cette décision historique souligne l’insuffisance du cadre juridique national concernant les violences sexuelles.

La juridiction strasbourgeoise a estimé que les autorités françaises avaient manqué à leurs obligations en ne criminalisant pas efficacement les actes sexuels non consentis. Dans son arrêt, la Cour a pointé des investigations partielles et une procédure excessivement longue, ainsi qu’une appréciation inappropriée du consentement dans le dossier examiné.

L’affaire concernait une ancienne préparatrice en pharmacie qui avait dénoncé des relations sadomasochistes imposées par son supérieur hiérarchique en 2010. Bien qu’un contrat ait été signé entre les deux parties, la Cour a rappelé qu’aucun engagement antérieur ne pouvait valoir consentement actuel à une pratique sexuelle, ce dernier étant par essence révocable à tout moment.

Les juges européens ont également reconnu la réalité d’une victimisation secondaire subie par la plaignante lors de la procédure judiciaire française. La cour d’appel de Nancy avait en effet considéré que la signature d’un contrat équivalait à un consentement, une approche qualifiée de culpabilisante et dissuasive pour les victimes potentielles.

Cette décision intervient alors qu’une proposition de loi est actuellement examinée au Parlement pour modifier la définition légale du viol. Le texte propose d’abandonner la notion de violence, contrainte, menace ou surprise au profit d’une approche centrée sur l’absence de consentement, conformément aux législations espagnole et suédoise.

La requérante s’est vu allouer 20 000 euros au titre du préjudice moral, plus le remboursement de ses frais de justice. Cet arrêt pourrait influencer l’évolution du droit français en matière de violences sexuelles, alors que la définition du consentement reste au cœur des débats juridiques et sociétaux.