Jusqu’à 100 000€ de donation exonérée pour aider ses enfants à devenir propriétaires

Depuis février 2025, une mesure temporaire permet aux parents de donner jusqu’à 100 000€ à leurs enfants pour acheter un logement neuf, sans droits de succession. Mais attention, des conditions strictes doivent être respectées pour en profiter.

Pour encourager l’accès à la propriété, le gouvernement a lancé une exonération fiscale inédite. Les parents, grands-parents et même arrière-grands-parents peuvent transmettre jusqu’à 100 000€ par donateur à leurs descendants. Le plafond est fixé à 300 000€ par bénéficiaire, et tout cela sans payer de droits. L’argent doit être utilisé dans les six mois pour acheter un logement neuf ou en VEFA, c’est-à-dire sur plan. Ce logement doit rester la résidence principale du bénéficiaire pendant au moins cinq ans. Mais il n’est pas obligatoire d’y habiter soi-même. On peut aussi le louer à quelqu’un d’autre.

Cette nouvelle aide s’ajoute aux abattements classiques, comme celui de 100 000€ tous les quinze ans ou le don familial de 31 865€ pour chaque parent de moins de 80 ans. Mais le calendrier est serré. Seules les sommes versées entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 sont concernées. Et il n’y aura pas de prolongation. Le donateur doit impérativement déclarer ce don à l’administration fiscale. Sans cette déclaration, l’exonération ne s’applique pas.

D’autres solutions existent pour aider ses enfants à financer leur logement. Le prêt familial est très courant. Il peut être gratuit, sans intérêts, mais il est conseillé d’en fixer un petit pour éviter que le fisc ne le requalifie en donation. Au-delà de 5 000€, le prêt doit être enregistré. Deux options s’offrent à vous. La première est un acte sous seing privé, un document écrit et signé par les deux parties. Il doit mentionner la date, le montant, les mensualités et la date limite de remboursement. La seconde est un acte notarié, fortement recommandé pour les grosses sommes. Le notaire conseille sur le taux, la fiscalité et sécurise l’opération. Dans les deux cas, une assurance emprunteur est conseillée pour couvrir le décès ou l’incapacité du prêteur. D’autres montages existent, comme la SCI ou la donation-partage, qui offrent aussi des avantages fiscaux non négligeables.

À lire aussi

• Voici combien rapportent 10 000 euros placés en assurance vie pendant 10 ans
• L inflation en Chine ralentit plus que prévu grâce à l apaisement au Moyen-Orient
• Donner sans perdre son patrimoine la donation temporaire d usufruit décryptée