Fin de vie : l’Assemblée rejette la mention « mort naturelle » pour l’aide à mourir

Les députés ont écarté une proposition controversée visant à inscrire cette mention sur les certificats de décès, jugée trompeuse par plusieurs élus.

Les parlementaires ont supprimé une disposition du projet de loi sur la fin de vie qui prévoyait d’indiquer « décédé de mort naturelle » pour les personnes ayant bénéficié d’une assistance médicalisée à mourir. Cette mesure, initialement introduite pour protéger les familles face aux conséquences administratives ou contractuelles, a été vivement critiquée lors des débats.

Plusieurs élus ont dénoncé une formulation contraire à la réalité, qualifiant la proposition de manipulation sémantique. Les opposants ont souligné la différence fondamentale entre un décès résultant d’une maladie et celui provoqué par une intervention médicale. Certains ont même évoqué un risque de brouillage des repères éthiques et juridiques.

En revanche, les défenseurs de la disposition arguaient qu’une telle mention existait déjà pour les patients sous sédation profonde, conformément à la législation en vigueur. La ministre de la Santé a toutefois suggéré d’étudier une alternative, comme l’ajout de cases spécifiques sur les certificats pour distinguer les différentes situations.

Par ailleurs, les députés ont acté le principe d’une clause de conscience individuelle pour les médecins refusant de pratiquer cette assistance, à l’image du dispositif existant pour l’IVG. En revanche, les pharmaciens ne bénéficieront pas de cette possibilité, malgré certaines demandes en ce sens.

Le texte prévoit également la création d’une commission chargée de superviser les pratiques et de signaler d’éventuels manquements. L’examen du projet devrait s’achever prochainement, avant un vote définitif prévu fin mai.