Un testament contesté oblige la justice à vérifier l’écriture du défunt

Elle ne reconnaît pas l’écriture du testament de son compagnon décédé. La plus haute juridiction française rappelle qu’un doute sérieux ne peut être ignoré.

Le 3 janvier 2020, un homme décède. Il laisse trois enfants et sa partenaire de PACS. Avant sa mort, il avait rédigé deux testaments manuscrits. Le premier, daté de janvier 2019, donnait à sa compagne une partie de son patrimoine et un droit d’usage et d’habitation sur un logement pendant trois ans. Le second, écrit quelques jours avant Noël 2019, annulait tout ça. Il retirait à sa partenaire le droit temporaire au logement prévu par le code civil. Bouleversée, elle saisit la justice pour faire annuler ce second document.

Un testament olographe est écrit à la main, daté et signé. Il n’exige pas de notaire pour exister mais il doit respecter des règles très strictes. Toute son authenticité repose sur l’écriture et la signature du testateur. Or la partenaire affirme ne pas reconnaître l’écriture du second testament. Elle demande donc une expertise graphologique pour vérifier si c’est bien son compagnon qui a rédigé le document. La cour d’appel refuse. Selon elle, la contestation arrive trop tard et n’est pas assez argumentée. En refusant l’expertise, les juges se servent quand même de ce testament contesté pour rejeter la demande d’annulation.

La Cour de cassation casse cette décision. Elle rappelle un principe simple mais essentiel. Quand une personne conteste l’écriture ou la signature d’un acte privé, le juge doit vérifier cet écrit. Sauf s’il peut trancher sans en tenir compte ou s’il a déjà des preuves solides. Dans cette affaire, le second testament était central. C’est grâce à lui que la cour d’appel avait refusé d’annuler le document. Elle devait donc ordonner une vérification, par exemple une expertise graphologique. L’affaire sera rejugée par une nouvelle formation de la cour d’appel.

Ce rappel protège les héritiers et les proches. Un testament manuscrit peut bouleverser une succession. Quand un doute sérieux naît sur son écriture, la justice ne peut pas traiter la question à la légère. Elle doit prendre le temps d’examiner les preuves. Derrière le jargon juridique, le message est clair. Avant de modifier les droits d’une personne, il faut s’assurer que la volonté exprimée est vraiment celle du défunt.

À lire aussi

• La cellule de l’État islamique qui a frappé Damas pendant la visite de Macron démantelée
• 12 morts dans un incendie en Andalousie, un bilan plus lourd que celui de toute l’année 2025
• Shein forcé de retirer le crocodile Lacoste de ses rayons virtuels