La Cour suprême israélienne valide la restriction d’activité de 37 ONG en territoire palestinien

La plus haute instance judiciaire d’Israël a confirmé l’obligation pour 37 organisations humanitaires étrangères de fournir la liste de leurs employés palestiniens, sous peine de cessation d’activité dans la bande de Gaza et en Cisjordanie occupée.

La Cour suprême israélienne a entériné la décision gouvernementale interdisant à 37 ONG internationales de poursuivre leurs opérations dans les Territoires palestiniens, a annoncé mercredi l’exécutif. Ces organisations, parmi lesquelles figurent Médecins sans frontières, Oxfam, le Conseil norvégien pour les réfugiés et CARE, avaient été informées fin décembre 2025 de l’expiration prochaine de leurs licences en Israël.

Les autorités israéliennes avaient imposé l’an dernier une nouvelle procédure de sécurité exigeant la transmission des listes des employés palestiniens recrutés par ces ONG dans la bande de Gaza, en Cisjordanie occupée et à Jérusalem-Est. Un délai avait été fixé à fin février pour se conformer à cette exigence. Saisie par plusieurs organisations contestant cette mesure, la Cour suprême avait initialement accordé un sursis sans trancher sur le fond du litige.

La haute instance a finalement validé ces nouvelles dispositions et accordé un délai de trente jours aux ONG pour s’y plier. Passé ce délai, elles devront cesser leurs activités, a précisé le bureau de presse du gouvernement dans un communiqué. La décision, rendue mardi, rejette les recours des plaignants et autorise l’État à exiger ces informations.

Maître Yotam Ben-Hillel, avocat représentant les organisations concernées, a exprimé sa déception, estimant que cette décision reflète la place secondaire accordée au droit international dans le système judiciaire israélien. Si la loi israélienne ne permet pas d’imposer la cessation d’activité à des ONG enregistrées localement en Cisjordanie et à Gaza, cette mesure entrave leur capacité à coordonner l’acheminement de l’aide et l’entrée de personnel étranger avec les autorités israéliennes, lesquelles contrôlent l’ensemble des points d’accès à ces territoires.

Le Cogat, organisme du ministère israélien de la Défense chargé des affaires civiles palestiniennes, justifie cette procédure par la nécessité d’empêcher toute infiltration du Hamas au sein des organisations humanitaires. Le ministre de la Diaspora et de la Lutte contre l’antisémitisme, Amichaï Chikli, a salué une décision qui met fin selon lui à ce qu’il a qualifié de « fête » pour les activités terroristes sous couvert humanitaire.

Plusieurs ONG, dont Médecins sans frontières qui a perdu quinze employés à Gaza depuis le début du conflit en 2023, ont fait valoir leur refus de divulguer la liste de leurs employés, invoquant des risques pour leur sécurité.