Fin de vie : l’Assemblée valide un nouveau délit pénal pour protéger l’accès à l’aide à mourir

Un pas législatif controversé qui suscite de vifs débats éthiques et politiques, tandis que les sanctions prévues s’alignent sur celles de l’IVG.

Les députés ont introduit une disposition inédite dans le projet de loi sur la fin de vie, visant à pénaliser toute obstruction à l’accès à l’aide à mourir. Ce « délit d’entrave », adopté en commission, prévoit des peines allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour quiconque tenterait d’empêcher une personne de recourir à cette procédure ou de s’y renseigner. La mesure, inspirée du cadre juridique existant pour l’interruption volontaire de grossesse, couvre aussi bien les pressions physiques que les manœuvres dissuasives en ligne.

Les critiques fusent, notamment du côté de certains responsables politiques qui y voient une dérive liberticide. Un ministre a publiquement dénoncé une « limite éthique franchie », estimant que la loi pourrait entraver la liberté d’expression des soignants ou des proches souhaitant proposer des alternatives. Pourtant, le texte précise que les simples échanges d’opinion ou conseils médicaux ne seront pas criminalisés, seules les entraves actives étant visées.

Ce vote marque une étape clé avant l’examen du texte au Sénat à l’automne, où le sujet promet de raviver les tensions entre partisans d’une autonomie accrue des patients et défenseurs d’une approche plus restrictive de la fin de vie. La portée symbolique de ce délit, comparable à celui de l’IVG, illustre la volonté du législateur de protéger un droit encore émergent dans le paysage juridique français.