La réponse graduée contre le piratage en ligne jugée contraire au droit européen par le Conseil d’État

La plus haute juridiction administrative française a invalidé, jeudi, le mécanisme de lutte contre le piratage dit de « réponse graduée », estimant qu’il ne respectait pas les règles européennes de protection des données personnelles.

Cette procédure, d’abord pilotée par la Hadopi puis par l’Arcom, son successeur, visait à envoyer un premier avertissement à un internaute dont la connexion avait servi à télécharger ou partager illégalement une œuvre protégée. En cas de récidive, un second avertissement était adressé, et à partir du troisième manquement, le dossier était transmis à la justice. Le Conseil d’État a toutefois relevé que ce système n’imposait pas un cloisonnement strict des données utilisées par l’Arcom, lesquelles étaient conservées par les fournisseurs d’accès à internet.

La juridiction a également souligné que le dispositif autorisait plus de deux recoupements de données par l’Arcom sans autorisation préalable d’un juge ou d’une autorité administrative indépendante. Or, à partir de la troisième vérification, une telle validation serait nécessaire. Ce traitement des informations personnelles est donc susceptible de porter atteinte au droit à la vie privée, ce qui le rend incompatible avec la législation européenne, a tranché le Conseil d’État en s’appuyant sur l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne.

Le gouvernement a été sommé d’abroger plusieurs dispositions du décret de 2010 qui avait instauré la réponse graduée. L’Arcom a pris acte de cette décision et a rappelé que le piratage par échange de fichiers entre internautes, dit « pair à pair », concerne encore 2 % des usagers. Selon le régulateur, cette situation justifie de poursuivre les actions de sensibilisation en faveur d’une consommation légale des contenus culturels et sportifs.

La pratique du téléchargement illégal via ce type de partage a fortement diminué ces dernières années, supplantée par d’autres méthodes comme l’utilisation de réseaux privés virtuels (VPN) ou les télévisions par internet (IPTV). En 2025, l’Arcom a émis 79 188 premiers avertissements dans le cadre de la réponse graduée, soit une baisse de 36 % par rapport à l’année précédente, tandis que 1 338 dossiers ont été transmis à la justice sur la même période. Cette autorité, issue de la fusion du CSA et de la Hadopi, avait par ailleurs vu ses moyens renforcés pour lutter contre les sites pirates, notamment par le blocage en direct des adresses IP, prévu par la loi.

L’association La Quadrature du Net, qui milite pour les libertés numériques et avait saisi le Conseil d’État, a salué une « victoire » tout en mettant en garde contre une possible tentative du gouvernement de relancer un dispositif similaire. Elle a appelé à une « décriminalisation » des échanges non marchands d’œuvres protégées.