Fin de vie : la Convention citoyenne favorable au suicide assisté ou à l’euthanasie

Favorables à une évolution de la loi, les 184 Français tirés au sort sont cependant divisés sur les modalités d’accès à l’aide active à mourir. Ils alertent d’une seule voix sur la «situation alarmante de notre système de santé» et demandent l’accès aux soins palliatifs «pour tous».

L’euthanasie doit-elle être autorisée en France ? La convention citoyenne sur la fin de vie, qui réunit depuis des mois des Français tirés au sort, a conclu ce dimanche 2 avril ses débats en confirmant sa position majoritaire pour légaliser l’euthanasie ou le suicide assisté en France. L’incertitude porte désormais sur la position du président Emmanuel Macron.

« Pour une majorité de citoyennes et citoyens de la Convention, l’accès à l’aide active à mourir doit être ouvert », indique ainsi le rapport voté ce dimanche, tout en faisant état d’importantes nuances. Autoriser le suicide assisté et l’euthanasie a toutefois été jugé « nécessaire ».

Dans sa conclusion, la Convention n’exprime pas de position majoritaire sur le cas des mineurs ou celui des personnes incapables d’exprimer leur volonté. Le rapport détaille par ailleurs précisément diverses positions, dont celle minoritaire contre une légalisation de l’euthanasie ou du suicide assisté.

Par ailleurs, ils ont majoritairement estimé que le cadre actuel de la fin de vie n’était pas adapté. Toutefois, ils n’en tiennent pas uniquement responsable la législation actuelle. Les participants soulignent aussi les difficultés concrètes d’accès à ce qui est prévu par la loi, notamment une offre suffisante de soins palliatifs. À ce titre, la Convention met l’accent sur la « situation alarmante » du système français de santé.

Au-delà de la seule question de l’euthanasie ou du suicide assisté, la convention fait donc une longue liste de recommandations pour développer les soins palliatifs et faciliter leur accès. L’incertitude porte désormais sur la traduction concrète de ces recommandations, notamment la rédaction d’une nouvelle loi.

Depuis trois mois, 184 Français se réunissent régulièrement pour répondre à une question : « le cadre d’accompagnement de la fin de vie est-il adapté aux différentes situations rencontrées ou d’éventuels changements devraient-ils être introduits ? ». Les participants ont donc voté pour entériner un rapport qui évoquera notamment le bien-fondé d’une légalisation de l’euthanasie ou du suicide assisté.

Ils devaient également dire si la législation actuelle sur la fin de vie, fixée par la loi Claeys-Leonetti de 2016, apparaît adaptée à toutes les situations et s’il faut y apporter des changements. Cette loi autorise une « sédation prolongée et continue », autrement dit une plongée définitive dans l’inconscience, pour les patients à l’état désespéré à court terme et dont les souffrances sont intolérables.

Mais la loi ne va pas jusqu’à autoriser une « aide active à mourir », c’est-à-dire soit un acte d’euthanasie par un soignant, soit une assistance au suicide.

Le président Emmanuel Macron, qui s’était par le passé prononcé pour une évolution de la loi mais s’abstient désormais de se prononcer clairement, doit recevoir dès lundi les participants à la convention pour dire quelles suites il compte donner à leur travail.