La Cour administrative d’appel de Toulouse met un point final au différend opposant la Région Occitanie aux entreprises constructrices de la digue du port de Sète. Un jugement décisif qui laisse trois sociétés privées face à leurs responsabilités.
Dans un arrêt rendu le 4 février 2025, la Cour administrative d’appel de Toulouse a annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier, qui avait initialement condamné la Région Occitanie à rembourser 5,6 M€, aux sociétés de construction impliquées dans la réalisation de la digue du port de Sète. Désormais, ces dernières devront assumer seules le coût des désordres survenus sur l’ouvrage.
L’affaire remonte à 2011, lorsqu’une série de mouvements anormaux de la structure causés par la houle est apparue sur la digue, compromettant sa solidité face aux assauts des vagues. L’expertise diligentée à la demande de la Région Occitanie avait mis en lumière des vices de conception et d’exécution, engageant la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale.
Après une première condamnation des entreprises en 2017, modifiée en appel en 2019 par la Cour administrative d’appel de Marseille, puis confirmée par le Conseil d’État en 2020, les sociétés RAZEL BEC, OCÉLIAN et BOUYGUES TP avaient tenté une nouvelle offensive judiciaire. Leur argument, la Région Occitanie, devenue maître d’ouvrage de la digue après son transfert de l’État en 2007, devait assumer les fautes commises par le service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon [SMNLR], qui aurait été sous sa responsabilité après le transfert de l’ouvrage.
Un premier succès leur avait été accordé en novembre 2022, lorsque le tribunal administratif de Montpellier avait condamné la Région Occitanie à prendre en charge 81 % des sommes qu’elles avaient été contraintes de verser. Mais la Région, refusant de porter seule le fardeau d’un ouvrage dont elle n’avait ni conçu ni dirigé les travaux, avait fait appel de la décision.
Début février, La Cour administrative d’appel de Toulouse a finalement donné raison à la Région Occitanie, rejetant la demande des constructeurs et annulant le jugement du tribunal administratif de Montpellier.
Selon les juges, les entreprises auraient dû soulever plus tôt l’argument de la faute du maître d’ouvrage pour tenter d’échapper à leur responsabilité. Le principe du « recours parallèle », qui empêche une partie de relancer une affaire sous un autre angle après une condamnation définitive, leur a été fatal. L’affaire avait été jugée, et il était trop tard pour réécrire l’histoire.
Avec ce jugement, les trois sociétés de construction doivent maintenant assumer seules la facture de 6,9 M€ ainsi que les 289 841,06 € de frais d’expertise. Les entreprises devront également rembourser 1 500 € à la Région au titre des frais de procédure, tandis que leur demande d’indemnisation des frais de justice a été rejetée.
Avec cette décision, la justice clôt un chapitre houleux de l’histoire du port de Sète. Mais elle laisse une interrogation en suspens, à qui revient vraiment la responsabilité des erreurs initiales ? Une question qui, cette fois, restera sans réponse judiciaire.