Nouvelle obligation déclarative pour les dons familiaux à partir de 2026

À compter du 1er janvier prochain, la transmission de sommes d’argent ou de certains biens entre membres d’une même famille devra faire l’objet d’une démarche en ligne sur le portail des finances publiques.

Un décret publié récemment instaure une procédure dématérialisée pour les donations manuelles, mettant fin à l’usage du formulaire papier Cerfa 2735. Cette mesure concerne les transferts d’argent ainsi que les biens mobiliers tels que les bijoux, les véhicules ou les œuvres d’art, lorsqu’ils sont effectués sans occasion particulière.

La déclaration incombe désormais au bénéficiaire du don. Celui-ci devra se connecter à son espace personnel sur le site des impôts et renseigner une interface dédiée. Les informations demandées porteront sur l’identité du donateur, la nature et la valeur du bien transmis, ainsi que la date de l’opération. En cas de droits à acquitter, un règlement en ligne sera proposé. Pour les mineurs ou les majeurs protégés, la formalité sera accomplie par leur représentant légal.

Les autorités fiscales justifient cette évolution par une volonté de simplification administrative et par un meilleur suivi des flux financiers entre particuliers. La dématérialisation s’inscrit également dans une logique de réduction des supports physiques. Un accusé de réception sécurisé est délivré à l’issue de la démarche, dont le traitement est immédiat. Une voie papier demeure toutefois accessible pour les personnes qui le souhaitent.

Il est important de noter que les cadeaux liés à des événements familiaux, tels qu’un mariage, une naissance ou un anniversaire, restent exclus de cette obligation déclarative. En revanche, une omission pour les dons concernés pourrait entraîner une imposition sans bénéfice des abattements usuels, assortie de pénalités de retard. Une régularisation en bonne et due forme permet également d’éviter tout différend ultérieur au sein de la famille.