Les députés votent une loi pour que les victimes soient systématiquement averties de la sortie de prison de leur agresseur

L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, mardi, un texte imposant l’information obligatoire des victimes de violences sexuelles avant toute libération de leur agresseur, une mesure destinée à éviter un nouveau traumatisme.

La proposition de loi, portée par la députée Laure Miller, a été approuvée à l’unanimité par les députés. Elle vise à ce que les personnes ayant subi des violences sexuelles ou des violences conjugales soient informées de manière systématique de toute sortie de détention de leur agresseur, qu’il s’agisse d’une libération définitive, d’une mise en liberté provisoire ou d’une permission de sortie. Le texte a été salué par les associations de défense des victimes, qui déploraient que l’information dépende trop souvent d’une démarche volontaire de la part de la victime ou d’une décision discrétionnaire du juge.

L’initiative législative fait suite au drame vécu par un adolescent de 17 ans, Yanis, qui s’est donné la mort il y a un peu plus d’un an après avoir appris par hasard la remise en liberté de son agresseur sexuel. Ses parents, présents dans les tribunes de l’hémicycle, ont reçu une ovation des parlementaires.

Actuellement, le droit à l’information sur la fin d’une peine existe, mais il est souvent conditionné à une demande explicite de la victime. Des circulaires ministérielles avaient déjà tenté d’améliorer la situation, mais les associations estiment que les pratiques restent trop hétérogènes selon les juridictions. « Il est temps de reconnaître que la prise en compte du traumatisme n’est pas un à-côté du parcours judiciaire », a souligné l’association Face à l’inceste.

Le texte prévoit que l’information soit communiquée au moins un mois avant la libération, afin de permettre à la victime de se préparer psychologiquement et d’organiser sa sécurité. Ce délai pourra toutefois être réduit si l’administration pénitentiaire ne dispose pas de l’information suffisamment tôt, auquel cas l’avis devra être transmis dans les meilleurs délais. Pendant cette période, la victime pourra présenter des observations et demander, par exemple, l’attribution d’un téléphone grave danger, un dispositif d’alerte rapide des forces de l’ordre.

La loi systématise également, en cas de libération, les interdictions pour l’agresseur d’entrer en contact avec la victime, de résider à proximité de son domicile ou de se trouver près de son lieu de travail. Le juge ne pourra déroger à ces mesures qu’en motivant expressément sa décision.

Enfin, le texte prévoit une expérimentation de deux ans de « guichets de suivi des victimes » dans certains départements. Ces structures réuniraient l’ensemble des acteurs chargés de l’accompagnement juridique et psychologique des personnes concernées. Certains députés ont regretté qu’il ne s’agisse que d’une phase expérimentale et non d’une généralisation immédiate.

La proposition de loi doit désormais être examinée par le Sénat.