Le garde des Sceaux réduit le périmètre de son projet de reconnaissance de culpabilité pour les crimes

Initialement conçu pour désengorger les tribunaux, le dispositif ne concernerait plus qu’un nombre très limité d’affaires, après une vive contestation des avocats et des associations.

Gérald Darmanin a considérablement restreint l’ampleur de sa proposition de procédure de jugement des crimes reconnus, une mesure destinée à accélérer le traitement des dossiers criminels. Le ministre de la Justice a indiqué mercredi sur France Inter que la plupart des crimes, en particulier les viols, seraient désormais exclus de ce mécanisme, faute de disposer d’une majorité parlementaire suffisante pour le faire adopter dans sa version initiale. Il a justifié ce revirement comme un compromis nécessaire, estimant qu’il revenait à un responsable politique de s’adapter et de proposer une solution de conciliation.

Cette mesure phare du projet de loi, dont l’examen est prévu à l’Assemblée nationale le 29 juin après un vote au Sénat, avait suscité une opposition massive de la part des avocats et des organisations de défense des droits des victimes de violences sexuelles. Dans un courrier adressé mardi aux instances représentatives de la profession et aux formations politiques, le garde des Sceaux a suggéré de limiter le champ d’application du dispositif aux seuls faits de coups mortels et de braquages, des crimes actuellement jugés par les cours criminelles. Il a également proposé d’exclure tous les crimes sexuels et ceux relevant des assises.

Le bâtonnier de Paris, Louis Degos, a salué cette évolution, y voyant la reconnaissance de la mobilisation des avocats. Il a souligné que les viols représentaient environ soixante-dix pour cent des dossiers criminels initialement visés, et que le nouveau périmètre ne laisserait qu’une part résiduelle d’affaires. De son côté, la présidente du Conseil national des barreaux, Julie Couturier, s’est réjouie que les arguments de la profession et des associations de victimes aient été pris en compte. Selon les estimations de la Chancellerie, seules quelques dizaines de cas par an, principalement en Île-de-France et dans le Sud-Est, seraient désormais éligibles, notamment des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ou des braquages sans circonstances aggravantes.

Auparavant, le ministère estimait que cette procédure, qui ne pouvait être activée qu’avec l’accord du parquet et de la victime, aurait concerné entre dix et quinze pour cent des dossiers criminels. De nombreux magistrats, sans y voir une solution miracle, jugeaient pourtant utile ce mécanisme, calqué sur le modèle des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité pour les délits, dont l’efficacité est reconnue depuis 2004. Actuellement, environ six mille affaires criminelles attendent d’être jugées, avec des délais moyens de six ans pour un viol et de huit ans pour un homicide. Ces lenteurs, insupportables pour les victimes comme pour les prévenus, font craindre des remises en liberté de personnes dangereuses avant leur procès, selon la Chancellerie.

Pour cette dernière, appliquer le dispositif, même sur un périmètre réduit, permettrait de démontrer qu’un plaider-coupable peut respecter l’ensemble des droits des parties. Cependant, l’engorgement des tribunaux reste un problème majeur. Pour le réduire, Me Degos estime indispensable d’accroître les moyens humains, notamment en recrutant davantage de magistrats. Julie Couturier, quant à elle, doute que l’objectif de réduction du stock d’affaires ait été atteignable, et s’interroge sur la pertinence de porter atteinte aux droits fondamentaux pour un résultat incertain. Elle rappelle que des divergences persistent avec le projet de loi, en particulier sur les délais raccourcis imposés aux avocats pour déposer leurs requêtes en nullité.

Le mécanisme du plaider-coupable criminel prévoit qu’en échange d’une reconnaissance complète des faits par l’accusé, une peine réduite d’un tiers lui est proposée. S’il l’accepte, la procédure est considérablement accélérée, avec une audience limitée à une demi-journée.