Le Parlement européen met fin au versement des allocations chômage par le pays de résidence

Les États membres ont validé un accord qui lie désormais les indemnités au lieu d’emploi, une réforme qui pourrait alléger le déficit français de près d’un milliard d’euros.

Les gouvernements des Vingt-Sept ont entériné mercredi une révision majeure des règles de coordination des systèmes d’assurance chômage au sein de l’Union européenne. L’accord, déjà conclu avec le Parlement européen la semaine précédente, prévoit que les travailleurs dits « actifs » percevront leurs allocations dans le pays où ils exercent leur activité professionnelle, à condition d’y cotiser pendant au moins vingt-deux semaines consécutives. Cette modification vise à simplifier et à accélérer le traitement des demandes d’indemnisation, tout en renforçant la fiabilité des procédures.

Jusqu’à présent, le système en vigueur depuis 2004 voulait que les allocations chômage soient versées par le pays de résidence du demandeur, et non par celui où il avait cotisé. Ce mécanisme engendrait régulièrement des écarts entre les contributions versées et les prestations perçues, créant des déséquilibres financiers pour certains États.

La France figure parmi les principaux bénéficiaires potentiels de cette évolution. En 2024, le pays a consacré 1,1 milliard d’euros aux indemnités chômage des travailleurs frontaliers, soit une hausse de 11 % par rapport à l’année précédente. Les nations voisines comme le Luxembourg, l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, l’Espagne et la Suisse ne remboursent qu’une part limitée de ces sommes, comprise entre trois et cinq mois d’indemnisation, pour un total de 270 millions d’euros l’an dernier. Selon l’Unédic, le déficit cumulé pour la France atteignait 860 millions d’euros en 2024, et près de 10 milliards d’euros depuis 2011.

La situation est particulièrement marquée avec la Suisse, qui concentre à elle seule 614 millions d’euros de ce déficit. Plus de 27 500 allocataires français travaillant dans ce pays perçoivent une indemnité moyenne de 2 123 euros par mois fin 2024, contre un peu plus de 1 000 euros pour les 2,7 millions de bénéficiaires de l’Unédic. Les autres pays comptent des effectifs moindres : 8 800 pour le Luxembourg, 3 500 pour l’Allemagne, 3 400 pour la Belgique et 200 pour l’Espagne.

Si la réforme permettra de réduire une partie du déficit, son ampleur dépendra de la capacité de la France à convaincre la Suisse, qui n’est pas membre de l’Union européenne, d’adopter des règles similaires. Sans cet alignement, l’économie escomptée restera partielle.