Le Conseil constitutionnel met un frein à l’allongement des rétentions administratives

Une décision qui constitue un revers pour la politique migratoire du gouvernement, jugée disproportionnée par les Sages.

Le Conseil constitutionnel a invalidé ce jeudi les dispositions législatives visant à étendre la durée de rétention administrative pour certains étrangers. Cette mesure phare du ministre de l’Intérieur, qui prévoyait de porter le maintien en centre de rétention de 90 à 210 jours pour les individus condamnés pour des infractions graves ou considérés comme une menace pour l’ordre public, a été jugée contraire aux principes constitutionnels.

Les Sages ont estimé que cette extension, applicable sans distinction à des infractions de gravité variable et sans nécessité de démontrer une menace actuelle, portait une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle. Seul le maintien des étrangers condamnés pour terrorisme reste soumis à cette durée exceptionnelle.

Cette décision a suscité des réactions contrastées. Les associations de défense des droits des migrants y voient une victoire face à une logique sécuritaire excessive. À l’inverse, certains élus de droite et d’extrême droite dénoncent une entrave à la souveraineté parlementaire et un éloignement des standards européens, où les durées de rétention peuvent atteindre 18 mois.

Le texte adopté en juillet dernier, porté par une sénatrice LR, avait été présenté comme un outil de protection des citoyens après plusieurs faits divers impliquant des étrangers sous obligation de quitter le territoire. Le ministre de l’Intérieur avait alors défendu la nécessité de durcir les mesures pour les crimes les plus graves.

Les statistiques montrent pourtant que la durée moyenne de rétention reste bien en deçà des plafonds légaux, avec 33 jours en 2024. Le nombre de personnes concernées a par ailleurs diminué, passant de près de 47 000 en 2023 à un peu plus de 40 500 l’an dernier.

Parmi les rares dispositions validées figure l’autorisation de recueillir des empreintes digitales et des photographies sans consentement lors du placement en rétention. Un compromis qui ne masque pas l’échec politique de cette réforme, désormais partiellement caduque.