La fraude sociale et fiscale dans le viseur du Parlement

Le Parlement a définitivement adopté une loi visant à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ce texte, qui prévoit des mesures comme la suspension des allocations chômage ou la géolocalisation des transports sanitaires, ambitionne de récupérer 1,5 milliard d’euros dans les caisses publiques.

Après plusieurs semaines de débats intenses, le Parlement a donné son feu vert définitif à la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ce texte, porté par le ministre Sébastien Lecornu, a vu son nombre d’articles passer de 27 à plus d’une centaine après les navettes parlementaires. L’objectif affiché est de permettre à l’État de récupérer environ 1,5 milliard d’euros pour les finances publiques.

Parmi les dispositions les plus marquantes, France Travail pourra désormais suspendre provisoirement le versement des allocations chômage en cas d’indices sérieux de fraudes, de manquements délibérés ou d’infractions commises par un demandeur d’emploi. Dans le domaine de la santé, les contrôles se renforcent également. Les arrêts maladie de moins de trois jours prescrits en téléconsultation ne pourront être renouvelés qu’une seule fois, sauf exceptions. Les véhicules de transport sanitaire devront, quant à eux, être équipés de dispositifs de géolocalisation.

Côté formation professionnelle, les titulaires d’un compte personnel de formation (CPF) seront tenus de se présenter aux examens, sous peine de devoir rembourser les sommes engagées. Enfin, les plateformes de VTC devront s’assurer que leurs partenaires ne pratiquent pas le travail dissimulé et ne recourent pas à des salariés sans autorisation de travail.

La gauche a vivement critiqué ce texte tout au long des débats, dénonçant un déséquilibre entre les mesures visant les bénéficiaires de prestations sociales et celles ciblant les fraudeurs fiscaux. Selon les estimations du Haut Conseil du Financement de la Protection sociale, la fraude sociale aurait atteint 14 milliards d’euros en 2025. En comparaison, l’évasion fiscale représenterait entre 80 et 100 milliards d’euros par an, selon un rapport du député Charles de Courson réalisé en marge du projet de loi de finances pour 2025.