La France réhabilite les femmes condamnées pour avortement avant 1975

Le Parlement a définitivement adopté une loi mémorielle visant à reconnaître les préjudices subis par des milliers de femmes. Ce texte, voté à l’unanimité, constitue un geste fort de réparation historique.

L’Assemblée nationale a approuvé un texte qui acte la responsabilité de l’État dans les conséquences des anciennes législations réprimant l’interruption volontaire de grossesse. La loi établit que l’application de ces dispositions pénales a porté atteinte à la santé, à l’autonomie et aux droits fondamentaux des femmes, entraînant des décès et des souffrances physiques et morales.

Portée par l’ancienne ministre Laurence Rossignol, cette proposition avait déjà reçu l’aval unanime du Sénat en mars, avec le soutien du gouvernement. La ministre déléguée à l’Égalité, Aurore Bergé, a salué un acte de justice envers des vies brisées, évoquant également un devoir de vigilance face aux remises en cause contemporaines des droits des femmes à travers le monde.

Le dispositif prévoit la création d’une commission chargée de recueillir et de transmettre la mémoire des personnes contraintes de recourir à des avortements clandestins, ainsi que de celles qui les ont assistées. Cette instance, composée de professionnels de santé, de magistrats et de chercheurs, aura pour mission de contribuer à ce travail mémoriel.

En revanche, la loi n’inclut pas de volet indemnitaire. Cette absence a suscité des réserves parmi certains élus de l’opposition, qui ont pointé une contradiction avec d’autres textes récents prévoyant des réparations financières. Le gouvernement a justifié cette position en soulignant la diversité des situations individuelles et la complexité à établir un préjudice uniforme. Des parlementaires de droite et d’extrême droite se sont quant à eux félicités de cette exclusion.

L’adoption de cette loi intervient un demi-siècle après la promulgation de la loi Veil. Selon les estimations officielles, plus de onze mille six cents personnes ont été condamnées pour des faits liés à l’avortement entre 1870 et 1975. Des associations féministes ont salué une avancée historique, tout en rappelant que l’accès effectif à l’interruption volontaire de grossesse demeure, aujourd’hui encore, inégal sur le territoire national.