France Travail obtient l’accès aux données personnelles des demandeurs d’emploi

Le Sénat a validé une disposition controversée permettant à l’organisme public de consulter diverses informations privées dans le cadre de la lutte contre les indûs perçus.

Les sénateurs ont adopté un article législatif autorisant France Travail à examiner les données personnelles des bénéficiaires d’allocations chômage. Cette mesure, intégrée au projet de loi relatif à la fraude fiscale et sociale, doit encore être soumise au vote définitif puis examinée par les députés. Elle suscite déjà de vives préoccupations quant à la protection des libertés individuelles.

Le texte ouvre la possibilité aux enquêteurs de la cellule anti-fraude de consulter plusieurs catégories d’informations. Parmi celles-ci figurent les fichiers des compagnies aériennes, les registres des Français résidant à l’étranger, ainsi que les relevés de communications téléphoniques et les données de connexion des personnes inscrites à France Travail. Cette disposition intervient alors que l’organisme évalue à 136 millions d’euros le montant des indûs liés aux allocations chômage, dont plus de 56 millions concerneraient des situations de résidence à l’étranger ou d’activité professionnelle non déclarée.

Le dispositif prévoit également la suspension des versements pour une durée maximale de trois mois lorsque plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses sont identifiés. L’allocataire concerné serait informé sans délai et disposerait d’un délai de quinze jours pour demander un débat contradictoire afin de contester cette décision.

Plusieurs élus du Sénat ont exprimé leurs réserves quant au caractère intrusif de ces nouvelles prérogatives. Des voix s’élèvent pour dénoncer un risque de surveillance généralisée, estimant que ces moyens d’investigation pourraient porter atteinte aux équilibres fondamentaux entre contrôle administratif et respect de la vie privée. Les débats se poursuivront lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, où l’articulation entre efficacité de la lutte contre la fraude et garantie des libertés individuelles constituera un enjeu législatif majeur.