Le plafonnement des loyers face à un vote décisif au Sénat

Le Sénat se penche sur l’avenir du plafonnement des loyers dans les zones tendues. Prolongation, élargissement ou statu quo, le dispositif qui concerne 1,2 million de locataires reste au cœur des débats.

Le Sénat examine une proposition de loi socialiste déjà adoptée par l’Assemblée nationale. Le texte veut installer durablement l’encadrement des loyers, l’étendre et mieux encadrer le complément de loyer demandé pour des caractéristiques particulières du logement. Le mécanisme actuel doit bientôt expirer. Il fixe un plafond au loyer qu’un propriétaire peut réclamer dans neuf territoires, soit environ 70 communes. La liste comprend Paris, Plaine Commune et Est Ensemble en Île-de-France, Lille, Lyon-Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Grenoble et le Pays basque. Environ 1,2 million de locataires y sont concernés, sur 7,7 millions dans le parc locatif privé.

Né avec la loi Alur en 2014, puis renforcé par la loi Elan en 2018, le dispositif vise à ralentir la hausse des prix là où l’offre et la demande de logements ne se rejoignent pas. Ses défenseurs le comparent parfois à du paracétamol. Il calmerait la fièvre sans soigner la crise du logement. La commission des affaires économiques du Sénat a toutefois écarté l’idée d’une pérennisation. Elle préfère une prolongation de deux ans, sans élargissement. La sénatrice centriste Amel Gacquerre estime que les conditions d’une installation durable ne sont pas réunies, faute de bilan clair sur le marché locatif. Le gouvernement ne promet son avis favorable qu’à une simple prolongation de deux ans.

Les fédérations immobilières et les associations de propriétaires critiquent le mécanisme depuis son lancement. Les organisations de locataires et de défense du droit au logement le soutiennent. Les maires qui l’appliquent refusent aussi d’y renoncer. Des dizaines ont signé une tribune pour le défendre et une douzaine de maires se sont réunis à Paris pour vanter son utilité. Pour le maire socialiste de Paris Emmanuel Grégoire, un arrêt provoquerait des hausses de loyers très fortes.

Les études disponibles livrent des résultats en demi-teinte. Un rapport confié à deux économistes a relevé des effets contrastés. L’encadrement aurait fait baisser les loyers de 2 à 4 % en moyenne dans les villes où se loger est le plus difficile, sans cibler les ménages les plus modestes. Une étude parisienne avance une baisse de 5 %, soit 968 euros d’économie annuelle moyenne pour les locataires de la capitale. Une association de consommateurs estime que l’ensemble des locataires concernés économisent environ 520 euros par an. La crainte d’une offre locative réduite à long terme est évoquée, mais elle n’a pas pu être mesurée faute de données.

La fiabilité des plafonds pose aussi question. Un rapport a pointé des bases méthodologiques peu solides dans leur calcul et recommandé de conditionner toute prolongation à de meilleures données. Une plateforme d’annonces rappelle que, dans le 18e arrondissement de Paris, des biens peuvent être vendus entre 7 000 et 14 000 euros le mètre carré alors que les loyers sont plafonnés de la même manière. Pour une organisation de défense des consommateurs, deux ans restent trop courts pour fiabiliser les données et trancher la question de l’efficacité. Si le Sénat adopte le texte, les députés devront se prononcer une deuxième fois avant une adoption définitive.

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