La Cour de cassation élargit le périmètre du secret des sources

_**La plus haute juridiction judiciaire vient de consacrer un principe essentiel pour l’exercice du journalisme contemporain. Elle a estimé que la protection des sources s’applique en tout lieu, et non plus seulement dans les espaces professionnels traditionnels.**_

Dans une décision rendue récemment, la Cour de cassation a donné raison à un journaliste dont les notes et équipements électroniques avaient été saisis lors d’un rendez-vous dans un restaurant parisien. Le professionnel, qui exerce pour un site d’information spécialisé, contestait cette saisie au motif qu’elle menaçait la confidentialité de ses échanges. La haute juridiction a jugé que le cadre légal, qui prévoit des protections spécifiques au sein des rédactions, des véhicules ou au domicile des journalistes, devait être interprété à la lumière des exigences européennes en matière de droits fondamentaux.

Elle a ainsi établi que, quel que soit l’endroit où une saisie est opérée, un journaliste doit pouvoir s’y opposer s’il estime que l’exploitation des éléments saisis pourrait porter atteinte au secret de ses sources. Cette position marque une évolution significative de la jurisprudence, reconnaissant les nouvelles pratiques professionnelles, notamment le travail à distance et les rencontres en extérieur. Les avocats du journaliste concerné ont salué une avancée majeure pour la profession, ouvrant une voie de recours nouvelle en cas de perquisition contestée.

L’affaire à l’origine de cette décision concernait un reporter interpellé alors qu’il s’entretenait avec une femme soupçonnée par les enquêteurs d’être sa source. Si la procédure n’a pas abouti à la restitution immédiate de ses biens, le principe posé par la Cour est considéré comme fondateur. En audience, l’avocat général avait pour sa part défendu une application stricte du code de procédure pénale, arguant que le législateur n’avait pas souhaité accorder un statut dérogatoire aux journalistes.

Plusieurs organisations professionnelles, qui s’étaient constituées parties civiles dans cette affaire, y voyaient un enjeu de principe. Elles estiment que ce cas plaide pour une réforme de la loi de 2010 sur la protection des sources, afin de renforcer les garanties entourant la liberté de la presse. Ces préoccupations ont été récemment ravivées dans le sillage d’autres procédures judiciaires impliquant des médias, où la relation entre journalistes et sources est au cœur des débats. La décision de la Cour de cassation apporte ainsi une clarification attendue dans un contexte où les méthodes d’enquête et les lieux d’exercice du journalisme ont considérablement évolué.