Une nouvelle taxe pour accéder aux tribunaux civils et prud’homaux

À partir du 1er mars, une contribution de 50 euros sera exigée pour initier une procédure devant plusieurs juridictions. Cette mesure, destinée à financer l’aide juridique, suscite de vives critiques dans la profession.

Le dépôt d’une requête devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud’hommes ne sera bientôt plus gratuit. Une contribution de cinquante euros, payable sous la forme d’un timbre dématérialisé, devra être acquittée dès l’enregistrement de la demande. Ce nouveau droit de timbre, instauré par la loi de finances pour 2026, s’appliquera à une large gamme de litiges, qu’il s’agisse de conflits familiaux, de différends liés au travail ou de problèmes contractuels. Sans ce paiement préalable, le dossier ne pourra être examiné. La somme n’est toutefois due qu’une seule fois par procédure devant une même juridiction, même si celle-ci comporte plusieurs phases.

Certaines exemptions sont prévues. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en sont dispensés, de même que les procédures relevant du juge des enfants, les dossiers de surendettement, les ordonnances de protection ou les injonctions de payer. Les recettes générées doivent être affectées au financement de l’accès au droit, via l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats.

Cette réforme, peu médiatisée jusqu’à présent, provoque une levée de boucliers au sein de la profession. Près de cinq cents avocats ont signé une tribune pour en demander l’abrogation, dénonçant une entrave au droit fondamental d’accéder à la justice. Ils soulignent le poids disproportionné que représente cette somme pour les justiciables aux revenus modestes, pour qui elle peut équivaloir à plusieurs pourcents de leur revenu mensuel. Les opposants rappellent également qu’un dispositif similaire, instauré en 2011 à hauteur de trente-cinq euros, avait été abandonné trois ans plus tard en raison de son faible rendement et de son caractère dissuasif.