L’impasse budgétaire épargne plusieurs catégories de contribuables

Le blocage politique sur le budget de l’État a pour effet inattendu de maintenir en vigueur plusieurs avantages fiscaux qui devaient être remis en cause. En l’absence de loi de finances, certaines mesures défavorables aux particuliers ne peuvent être appliquées.

L’impossibilité pour le Parlement d’adopter un projet de loi de finances dans les délais constitutionnels conduit à l’application d’une loi spéciale pour gérer les dépenses courantes de l’État au début de l’année prochaine. Cette situation suspend de facto la mise en œuvre des ajustements fiscaux envisagés par l’exécutif pour accroître ses recettes. Or, en matière d’impôt, les modifications qui alourdiraient la charge des citoyens ne sont généralement pas rétroactives.

Plusieurs dispositions initialement prévues pour 2026 sont ainsi gelées. C’est notamment le cas de la réforme de l’abattement de dix pour cent sur les pensions de retraite. Le gouvernement proposait de le remplacer par un forfait, tandis que le Sénat envisageait de le conditionner à un plafond de ressources. Aucune de ces options ne sera effective l’an prochain, préservant le régime actuel pour ses bénéficiaires.

De même, la fiscalisation des indemnités journalières versées aux personnes en affection de longue durée, portée par le ministère des Finances, n’aura pas lieu. Les assemblées avaient exprimé leur désaccord, l’une en rejetant le principe, l’autre en proposant une exonération partielle. Le statu quo prévaut donc également sur ce point. Le crédit d’impôt dédié aux services à la personne échappe, lui aussi, à la réduction qui était envisagée.

À l’inverse, certaines évolutions destinées à protéger le pouvoir d’achat, comme la revalorisation des tranches de l’impôt sur le revenu en fonction de l’inflation, se trouvent également différées. Cette absence d’indexation pourrait conduire à une imposition plus élevée pour plusieurs centaines de milliers de foyers. Une régularisation serait toutefois possible au printemps, sous réserve que les élus parviennent enfin à voter un budget complet.