Le Parlement donne son ultime aval à la loi anti-fraudes sociales et fiscales

Le Sénat doit adopter définitivement ce lundi le projet de loi visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales, une avancée politique bienvenue pour le gouvernement de Sébastien Lecornu, confronté à des difficultés croissantes pour faire aboutir ses textes au Parlement.

Présenté mi-octobre en conseil des ministres, ce texte ambitionne de rapporter 1,5 milliard d’euros dans les caisses de l’État, selon les estimations du Premier ministre. Il a été voté sans encombre à l’Assemblée nationale la semaine dernière, grâce au soutien de la coalition gouvernementale et de l’extrême droite. « La solidarité exige l’équité, les règles doivent être les mêmes pour tous », s’est félicité le chef du gouvernement. Le vote au Sénat, dominé par la droite, ne devrait pas non plus soulever de difficultés.

Ce succès est une bonne nouvelle pour le Premier ministre, qui a vu ces dernières semaines certains textes soutenus par sa majorité s’échouer à l’Assemblée, comme celui transposant l’accord des partenaires sociaux sur les ruptures conventionnelles, ou être freinés par l’obstruction de la gauche. La loi de programmation militaire, qui devait être votée en première lecture mardi à l’Assemblée, devra ainsi attendre encore un peu, les députés n’étant pas parvenus à achever son examen jeudi. L’inquiétude pointe déjà quant aux chances de parvenir à étudier dans le temps imparti le projet de loi agricole, qui doit arriver en séance à l’Assemblée mardi 19 mai.

Le texte soumis au vote des sénateurs est issu des travaux d’une commission mixte paritaire qui avait réuni fin avril sept députés et sept sénateurs. « Le texte donne aux administrations publiques et aux collectivités locales les moyens nécessaires pour lutter efficacement contre la fraude », s’étaient félicités dans un communiqué les trois rapporteurs du texte, le député Patrick Hetzel et les sénateurs Frédérique Puissat et Olivier Henno. Passé au fil des discussions parlementaires de 27 articles à plus d’une centaine, il doit permettre de mieux détecter les fraudes, renforcer les sanctions et donner davantage de moyens de recouvrement aux organismes publics.

À l’Assemblée, la gauche a unanimement rejeté le texte gouvernemental, fustigeant un « acharnement » contre les plus précaires et des mesures insuffisantes pour lutter contre la fraude fiscale, un reproche également formulé par la droite nationale. La fraude sociale représenterait 14 milliards d’euros, dont plus de deux milliards détectés, selon les derniers chiffres du Haut Conseil du financement de la protection sociale, contre 80 à 100 milliards d’euros pour la fraude fiscale, selon des estimations fréquemment avancées à gauche.

Le projet de loi prévoit notamment un meilleur partage des informations entre les différentes administrations et organismes, et une possibilité accrue pour certains agents d’accéder aux données bancaires des bénéficiaires de prestations. Ce sera le cas de certains agents départementaux, pour lutter contre la fraude au RSA. De quoi faire craindre à l’opposition la multiplication des fuites de données, dont celle de l’Agence nationale des titres sécurisés a donné encore récemment un spectaculaire exemple.

Côté renforcement des sanctions, un article particulièrement controversé prévoit la suspension à titre conservatoire des allocations chômage à un bénéficiaire lorsque France Travail a des « indices sérieux de manœuvres frauduleuses ». La députée socialiste Sandrine Runel a annoncé que son groupe déposerait un recours devant le Conseil constitutionnel sur ce point, comme sur la limitation du renouvellement des arrêts de travail via la télémédecine. Au titre des mesures les plus consensuelles, le texte prévoit de mieux réguler le secteur des voitures de transport avec chauffeur comme celui de la formation, ou d’obliger les entreprises assurant du transport de patients à équiper leurs véhicules de dispositifs de géolocalisation.