Le dernier recours judiciaire de Nicolas Sarkozy dans l’affaire Bygmalion

La plus haute juridiction française examine ce mercredi le pourvoi de l’ancien chef de l’État contre sa condamnation pour financement illégal de campagne, ultime étape judiciaire avant une éventuelle inscription définitive à son casier.

La Cour de cassation étudie ce jour la requête en annulation déposée par Nicolas Sarkozy concernant sa condamnation dans le dossier Bygmalion. Cette procédure représente le dernier rempart juridique pour l’ancien président, dont la situation pénale s’est considérablement dégradée depuis sa récente condamnation dans l’affaire libyenne.

La juridiction suprême se prononcera sur la régularité de la décision de la cour d’appel de Paris qui avait confirmé en février 2024 une peine d’un an d’emprisonnement, dont six mois ferme, pour financement illégal de la campagne présidentielle de 2012. La sentence avait été assortie d’un aménagement pour la partie ferme, évitant ainsi l’incarcération traditionnelle.

L’affaire Bygmalion concerne un système de double facturation ayant permis de dissimuler un dépassement massif du plafond des dépenses électorales. Les investigations ont établi que près de 43 millions d’euros avaient été engagés pour une campagne dont le plafond légal était fixé à 22,5 millions. Le surplus avait été imputé à l’UMP, prédécesseur des Républicains, via des conventions fictives.

L’ancien chef de l’État n’est pas poursuivi pour avoir organisé ce dispositif, mais pour en avoir été le bénéficiaire en sa qualité de candidat. Tout au long des procédures, il a constamment rejeté toute responsabilité pénale, qualifiant les accusations de constructions mensongères.

Trois autres condamnés dans cette affaire se sont joints au pourvoi. Si la Cour estime leurs arguments recevables, elle pourrait ordonner la tenue d’un nouveau procès. La formation de section, composée d’au moins cinq magistrats, rendra sa décision après délibéré.

Cette audience intervient dans un contexte judiciaire particulièrement chargé pour l’ancien président, qui fait face à plusieurs procédures simultanées. Sa condamnation dans l’affaire des écoutes est déjà définitive, et il a purgé sa peine sous bracelet électronique entre février et mai derniers. La perspective d’une incarcération dans le dossier libyen représente une situation inédite sous la Ve République.