Le Conseil d’État désavoue le mécanisme français de riposte graduée contre le piratage

La plus haute juridiction administrative a jugé le dispositif contraire au droit européen, en raison d’une protection insuffisante des données personnelles.

Un coup d’arrêt significatif vient d’être porté à l’un des piliers de la lutte contre le piratage numérique en France. Le Conseil d’État a estimé, jeudi, que le mécanisme de riposte graduée n’était pas conforme à la législation européenne. Ce système, initialement géré par la Hadopi puis par l’Arcom, son successeur, repose sur l’envoi d’avertissements aux internautes dont la connexion a été utilisée pour télécharger illégalement des œuvres protégées. En cas de récidive, un second avertissement est adressé, et le dossier peut être transmis à la justice dès le troisième manquement.

Dans sa décision, le Conseil d’État souligne une faille majeure dans le dispositif. Il relève que les données utilisées par l’Arcom ne sont pas conservées de manière suffisamment cloisonnée avec celles des fournisseurs d’accès à internet. La haute juridiction pointe également que le système autorise plus de deux recoupements de données par l’Arcom sans qu’une autorisation préalable d’une juridiction ou d’une autorité administrative indépendante ne soit requise au-delà de ce seuil. Ce traitement des informations personnelles est jugé susceptible de porter atteinte au droit à la vie privée, en contradiction avec les textes européens, une interprétation déjà soutenue par la Cour de justice de l’Union européenne.

En conséquence, le Conseil d’État enjoint au gouvernement d’abroger plusieurs dispositions du décret de 2010 qui avait instauré cette riposte graduée. De son côté, l’Arcom a indiqué prendre acte de cette décision. Le régulateur a toutefois tenu à rappeler que la pratique du piratage par échange de fichiers, dite « pair à pair », concerne encore 2 % des internautes, ce qui justifie selon lui la poursuite d’actions de sensibilisation vers des consommations légales de contenus culturels et sportifs.

Cette forme de piratage a considérablement diminué ces dernières années, supplantée par d’autres méthodes comme le streaming illicite, l’utilisation de réseaux privés virtuels ou les télévisions par internet. En 2025, l’Arcom a émis 79 188 premiers avertissements dans le cadre de ce dispositif, soit une baisse de 36 % par rapport à l’année précédente, et a transmis 1 338 dossiers à la justice. Parallèlement, l’autorité, née de la fusion du CSA et de la Hadopi, a vu ses moyens d’action renforcés contre les sites pirates, notamment par le blocage en direct des adresses IP, prévu par la loi.

L’association La Quadrature du Net, qui milite pour les libertés numériques et figurait parmi les organisations ayant saisi le Conseil d’État, a salué une « victoire » tout en avertissant que le combat n’était pas terminé. Elle redoute que le gouvernement ne tente de relancer un système similaire et plaide pour une décriminalisation des échanges non marchands d’œuvres protégées.