Le Conseil d’État clôt sans jugement les recours contre la communication gouvernementale sur le 1er-Mai

La plus haute juridiction administrative a estimé que les trois requêtes, portées par des syndicats et des députés, étaient devenues sans objet après le retrait du communiqué litigieux par Matignon.

Le Conseil d’État a jugé jeudi qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les trois recours déposés contre un communiqué du Premier ministre. Ce texte, publié mi-avril, visait à faciliter le travail salarié le 1er-Mai dans les boulangeries et chez les fleuristes. Les requérants, parmi lesquels figuraient le syndicat Sud, la CGT et des députés écologistes, contestaient cette initiative.

Le gouvernement ayant supprimé son communiqué de presse le 28 avril, soit la veille de l’audience, les demandes de suspension et d’injonction ont perdu leur raison d’être, selon la décision consultée par l’AFP. La haute juridiction a également relevé que le nouveau communiqué mis en ligne, ainsi que les explications fournies par les représentants de l’administration lors de l’audience, indiquaient clairement que l’exécutif n’entendait pas donner une instruction contraire au cadre légal actuel régissant le travail le 1er-Mai.

Mi-avril, Sébastien Lecornu avait annoncé que les boulangers et fleuristes indépendants pourraient ouvrir ce jour férié sur la base du volontariat. Cette décision faisait suite à l’abandon d’une proposition de loi visant à élargir les dérogations au travail le 1er-Mai, face à l’opposition des syndicats. Le premier communiqué de Matignon précisait que les services de l’État recevraient des instructions pour que les artisans de ces deux secteurs ne subissent aucune conséquence d’une ouverture le 1er mai 2026, dans le respect des règles fixées par la loi. Ce texte a ensuite été retiré.

Devant le Conseil d’État, les requérants ont soutenu que ce premier communiqué, tout comme les déclarations du Premier ministre, instauraient une tolérance administrative dans les contrôles du travail salarié le 1er-Mai. Ils estimaient également que le nouveau communiqué ne neutralisait pas les effets du précédent. La plus haute juridiction administrative a toutefois considéré que ni les énonciations du communiqué du 28 avril, ni les propos relevés n’avaient pour objet ou pour effet légal d’instaurer une telle tolérance.

Le Conseil d’État a reconnu que la confusion persistant dans le public sur la portée de la communication gouvernementale était regrettable. Il a néanmoins estimé que les requérants n’étaient pas fondés à soutenir que le Premier ministre n’avait pas réellement procédé au retrait de la décision contestée. Dans un communiqué transmis à l’AFP, le groupe écologiste à l’Assemblée nationale, à l’origine de l’un des référés, a vu dans cette décision un camouflet pour le gouvernement, accusé d’entretenir une confusion délibérée autour du travail le 1er-Mai.

Cette décision ne concerne que le 1er-Mai 2026. Le ministre du Travail a présenté mercredi en Conseil des ministres un projet de loi fixant les conditions du recueil du volontariat des salariés pour les années suivantes. Il a également lancé un appel à l’intelligence collective pour permettre aux boulangers et fleuristes de faire travailler leurs salariés volontaires sans être sanctionnés, tout en se gardant de donner la moindre instruction aux inspecteurs du travail.