L’application des lois, un défi pour l’exécutif

_**Les parlementaires s’inquiètent du délai de mise en œuvre des textes votés, une question qui sera au cœur d’un débat à l’Assemblée nationale.**_

Les députés vont questionner le gouvernement sur le rythme de publication des décrets nécessaires à la mise en œuvre des lois adoptées par le Parlement. Cette procédure, qui doit en principe intervenir dans un délai de six mois après la promulgation, connaît parfois des retards significatifs, laissant certains textes dans un état d’inapplication partielle ou totale.

La séance, présidée par la présidente de l’Assemblée, est présentée comme répondant à un enjeu démocratique. Elle fait suite à un engagement pris devant des représentants du monde agricole, dont les préoccupations devraient occuper une place importante dans les échanges. Les commissions parlementaires, puis les groupes politiques, interrogeront tour à tour l’exécutif.

Plusieurs lois récentes seront ainsi évoquées. La loi d’orientation agricole, promulguée au printemps dernier, voit la grande majorité de ses mesures encore en attente de décrets. De même, la loi visant à renforcer la lutte contre le trafic de stupéfiants, souvent présentée comme une avancée, n’a pour l’heure connu qu’une application très partielle. Un texte sur les professions de santé est également concerné par ces délais.

Du côté de la majorité, on relativise cette situation, soulignant que le taux d’application global reste satisfaisant et que certaines complexités, notamment liées au droit européen, peuvent expliquer des reports. Le ministre chargé des relations avec le Parlement reconnaît toutefois des difficultés, pointant une production législative abondante, une rédaction des lois renvoyant de plus en plus souvent à des textes réglementaires, ainsi que le contexte politique marqué par plusieurs changements de gouvernement.

Les chiffres semblent confirmer une dégradation depuis la dernière dissolution de l’Assemblée nationale. Le taux d’application, qui avoisinait les 90% auparavant, serait descendu aux alentours de 70%, selon les outils de suivi de l’institution. Ce débat vise donc à éclaircir les raisons de ces retards et à examiner les moyens d’y remédier.