Héritage en pagaille cette nouvelle loi va enfin décoincer les successions qui traînent en longueur

Des frères et sœurs qui ne se parlent plus un bien immobilier qui pourrit sans que personne puisse vendre. Ce scénario pourrait bientôt appartenir au passé grâce à une loi adoptée fin mars 2026 qui secoue les règles de l héritage.

Quand un proche décède, ses biens deviennent automatiquement la propriété de tous les héritaires. On appelle ça l indivision successorale. En théorie, c est temporaire. En pratique, ça peut durer des années si les héritiers ne parviennent pas à se mettre d accord. Un seul refus ou même un simple silence suffisait jusqu ici à bloquer toute vente. Résultat les charges s accumulent le bien se dégrade et le patrimoine reste coincé. C est exactement ce que veut changer la nouvelle loi.

Le texte voté par l Assemblée nationale donne plus de pouvoir aux héritiers qui possèdent au moins les deux tiers des droits. Eux pourront désormais déclencher la vente d un bien sans attendre l accord de tous. Attention ce seuil des deux tiers n est pas tombé du ciel. Il a été conservé pour protéger les minoritaires. Et le juge garde un œil sur les opérations pour éviter les abus. Autre avancée de taille le silence d un héritier ne sera plus un mur infranchissable. Si une personne officiellement informée ne répond pas pendant trois mois son absence de réponse sera considérée comme un accord. Elle conserve bien sûr le droit de dire non ou de racheter la part des autres dans les temps. Mais fini les blocages à vie à cause d un héritier injoignable.

La réforme ne s arrête pas là. Elle modernise aussi les procédures de partage judiciaire qui peuvent traîner entre trois et cinq ans. Le juge et le notaire voient leurs rôles renforcés pour que les discussions avancent plus vite. Un nouveau dispositif est prévu pour les indivisions très anciennes où un héritier est mort sans que sa propre succession soit réglée. Dans ce cas le tribunal pourra autoriser la vente du bien tout en protégeant les droits de l héritier disparu s il se manifeste plus tard. Attention toutes les mesures ne sont pas encore en vigueur. Celles sur les successions vacantes et les indivisaires injoignables s appliquent dès la promulgation de la loi. Mais la règle du silence valant accord et la réforme du partage judiciaire dépendent d un décret attendu d ici fin 2026 avec une mise en œuvre prévue début 2027.

À lire aussi

• Travailler à la retraite bientôt moins rentable pour certains
• Propriétaire ou locataire qui a le droit d installer une borne chez soi
• Balcon en copropriété ce que vous pouvez vraiment y faire