Propriétaire ou locataire qui a le droit d installer une borne chez soi

Vouloir recharger sa voiture électrique à la maison soulève des questions sur les démarches autorisées. Selon que vous viviez dans une maison ou en appartement, les règles sont très différentes.

Le passage à l électrique passe souvent par l installation d une borne de recharge à domicile. Mais avant de commander son équipement, mieux vaut savoir précisément ce que la loi autorise. Car entre une maison individuelle et une copropriété, entre le statut de propriétaire et celui de locataire, les droits ne sont pas les mêmes. Le cadre juridique repose sur deux critères principaux le caractère individuel ou collectif du logement et le statut d occupation de la personne. C est cette combinaison qui détermine si vous pouvez installer une borne sans autorisation ou si vous devez obtenir un accord préalable.

Si vous êtes propriétaire d une maison individuelle, la voie est libre. Aucune autorisation particulière n est requise, à condition de respecter les normes électriques en vigueur. Vous choisissez votre matériel, votre installateur et l emplacement de la prise. En revanche, si vous êtes locataire d une maison individuelle, la situation change du tout au tout. L installation d une borne est considérée comme une modification durable du logement. Vous devez donc obtenir l accord écrit de votre propriétaire. En cas de refus, aucun recours spécifique n existe pour vous. Pour éviter tout litige, conservez une trace écrite de vos échanges, que la réponse soit positive ou négative.

En copropriété, les règles sont plus structurées grâce au droit à la prise. Ce dispositif légal, en vigueur depuis 2011, permet à tout occupant d un immeuble collectif de faire installer une borne de recharge sur sa place de stationnement privative, à ses frais. Que vous soyez propriétaire ou locataire, la copropriété ne peut s y opposer que pour un motif légitime comme une impossibilité technique ou un projet collectif de recharge. Le locataire doit informer son propriétaire, qui prévient le syndic. L installation reste entièrement à la charge du demandeur. En bref, le droit à la prise facilite l accès à la recharge en appartement, mais nécessite de suivre une procédure d information bien définie.

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