Pourquoi les mutuelles d’entreprise coûtent 6 milliards à la Sécu

Un rapport officiel épingle le régime fiscal des mutuelles collectives, conçues pour protéger les salariés mais accusées de creuser un trou de plusieurs milliards dans les comptes de la protection sociale. En cause des exonérations qui profitent surtout aux hauts revenus et privent les régimes de retraite de recettes essentielles.

C’est un système qui semblait aller de soi. Depuis 1980, et plus encore depuis sa généralisation en 2016, la mutuelle d’entreprise obligatoire est devenue la norme dans le privé. L’idée de départ était simple encourager les employeurs à couvrir leurs salariés contre les frais de santé. Pour cela, l’État a accordé des exonérations de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu sur la part payée par l’employeur. Sauf que ce dispositif est aujourd’hui dans le collimateur. Un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), remis au gouvernement en 2025 et diffusé en 2026, alerte sur son coût bien réel et ses effets pervers.

Derrière ces exemptions se cache un manque à gagner colossal pour les finances publiques. L’Igas estime que 20 milliards d’euros d’assiette salariale échappent chaque année aux cotisations sociales grâce à la participation patronale. Résultat une perte théorique de 6 milliards d’euros pour les régimes de base de la Sécurité sociale. Et ce n’est pas tout. Cette évaporation de recettes affaiblit aussi l’assurance-chômage et les caisses de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Les salariés eux-mêmes sont perdants ces sommes non cotisées ne leur donnent aucun droit supplémentaire quand vient le moment de liquider leur pension. Le coût est donc invisible mais bien réel.

Le rapport pointe aussi une injustice fiscale. Les salariés bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu estimée à 830 millions d’euros pour leur mutuelle santé. Problème plus on gagne beaucoup, plus on économise d’impôt. Les hauts revenus, situés dans des tranches d’imposition élevées, en profitent donc bien plus que les petits salaires. Pendant ce temps, les retraités, les chômeurs et les travailleurs indépendants doivent payer leur mutuelle de leur poche. En 2025, le tarif moyen pour un retraité dépassait 1 450 euros par an. Le système actuel favorise donc une population déjà bien insérée sur le marché du travail.

L’Igas ne demande pas la suppression des mutuelles d’entreprise mais une refonte en profondeur. Plusieurs pistes sont sur la table. Supprimer l’exonération de cotisations sociales sur la part patronale permettrait de récupérer environ 2,4 milliards d’euros. Autre option relever le forfait social au taux de droit commun de 20%. Côté impôt sur le revenu, il est proposé de plafonner ou carrément supprimer l’exonération pour les salariés. L’objectif est double rendre le système plus équitable et renflouer des caisses de la protection sociale en pleine dérive. Le déficit de la Sécurité sociale est désormais attendu à 23,2 milliards d’euros pour 2026, un chiffre en hausse de près de 4 milliards par rapport à l’année précédente. Le constat est implacable la niche fiscale des mutuelles d’entreprise est devenue un luxe que la collectivité ne peut plus se payer.

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