L’hydroélectricité française à l’heure des choix législatifs

L’Assemblée nationale examine une réforme destinée à débloquer les investissements dans les barrages, un dossier complexe où se mêlent enjeux énergétiques, souveraineté et règles européennes.

Les parlementaires ont entamé l’examen d’un projet de loi visant à moderniser le cadre juridique des installations hydroélectriques. Ce texte, porté par une majorité transpartisane, cherche à mettre fin à plus d’une décennie de contentieux avec les autorités européennes, lesquels paralysent depuis longtemps les décisions d’investissement dans ce secteur clé.

L’hydroélectricité constitue en effet un pilier du mix énergétique national, se positionnant comme la première source d’électricité renouvelable et offrant une capacité de stockage indispensable à la stabilité du réseau. Pourtant, le renouvellement et le développement des infrastructures se heurtent à des incertitudes juridiques persistantes. Deux procédures engagées par la Commission européenne, l’une concernant la position dominante d’EDF et l’autre portant sur le renouvellement des concessions, ont gelé toute perspective de modernisation.

La réforme propose une transformation profonde du régime d’exploitation. Elle acte le passage d’un système de concessions, dont certaines remontent au siècle dernier, à un régime d’autorisation de longue durée. L’État conserverait la propriété des ouvrages tandis que les exploitants historiques seraient maintenus, contre le versement d’une redevance et un engagement à investir. Cette architecture juridique, issue de longues négociations avec Bruxelles, permettrait théoriquement de clore les litiges en cours.

Le dispositif ne fait toutefois pas consensus. Une frange de l’opposition, de l’extrême gauche à l’extrême droite en passant par les écologistes, dénonce un risque de privatisation rampante et une mise en concurrence jugée néfaste pour la souveraineté énergétique. Leurs craintes se cristallisent autour d’une mesure phare du texte, qui impose à EDF de mettre aux enchères une part significative de sa production hydroélectrique au cours de la prochaine décennie. Pour ses détracteurs, cette disposition reproduirait les travers d’un mécanisme antérieur appliqué au nucléaire, perçu comme ayant lésé les intérêts publics.

Le gouvernement et les rapporteurs du texte balaient ces accusations. Ils assurent que le nouveau cadre, dont l’entrée en vigueur est prévue pour 2026, garantit le maintien du patrimoine public et évite toute vente à perte. Il s’agirait selon eux du prix à payer pour débloquer plusieurs milliards d’euros d’investissements et sécuriser l’avenir d’une filière stratégique. Les débats se poursuivent à l’Assemblée, où chaque article est scruté avec attention, tant les enjeux économiques et symboliques sont considérables.