Un avocat obligatoire pour chaque enfant placé à partir de 2027

La France va garantir un avocat à tous les enfants suivis par la protection de l’enfance. Une avancée historique adoptée à l’unanimité, mais qui pose un défi d’organisation.

Pendant des années, des milliers d’enfants protégés par l’aide sociale à l’enfance se sont retrouvés seuls face au juge, sans personne pour défendre leur parole. Cela va changer. Mercredi, le Parlement a voté définitivement une loi qui rend obligatoire la présence d’un avocat pour chaque enfant placé ou suivi dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative. Le texte entrera en vigueur en janvier 2027, après une période de préparation de six mois.

Le vote a eu lieu en écho au drame de Louis, un adolescent de 15 ans tabassé à mort fin juin à Narbonne. Il était placé dans un foyer et n’avait pas d’avocat lorsqu’il était allé porter plainte seul. Son histoire a marqué les députés et a accéléré la prise de conscience. Jusqu’ici, la majorité des jeunes concernés par une mesure d’assistance éducative n’étaient pas assistés lors des audiences, pourtant décisives pour leur avenir. Ils pouvaient être placés en famille d’accueil ou en foyer, ou suivis dans leur propre famille sur décision d’un juge. Trop souvent, ils “se sont sentis seuls dans les couloirs de la justice”, a rappelé la députée socialiste Ayda Hadizadeh, porteuse du texte.

Concrètement, la loi impose la présence d’un avocat à chaque audience devant le juge des enfants, pour tous les âges, y compris les nourrissons. L’avocat sera gratuit pour l’enfant, pris en charge par l’État via l’aide juridictionnelle, sans condition de ressources. Son rôle ne s’arrêtera pas à la seule audience. Il devra aussi préparer l’enfant en amont, lui expliquer la décision après le jugement, devenir sa personne de référence. Chaque année, environ 100 000 nouvelles mesures d’assistance éducative sont prononcées, et 260 000 sont déjà en cours. Le coût total de la mesure est estimé à 300 millions d’euros. Le ministre de la Justice Gérald Darmanin a salué une loi qui fait de la France un pays “pionnier”, mais il a aussi tiré la sonnette d’alarme sur le “défi d’organisation des juridictions”.

Car le calendrier est serré. Si un avocat ne se présente pas à une audience, la mesure de placement ne pourra pas être ordonnée. Cela signifie qu’un enfant pourrait être renvoyé chez des parents potentiellement maltraitants. Un risque que le ministre a directement souligné. C’est pourquoi un compromis a été trouvé pour repousser l’application effective au 6 janvier 2027. Le temps de former les avocats, d’organiser les permanences et de préparer les tribunaux. Dans l’hémicycle, plusieurs députés ont insisté sur l’urgence de cette réforme, alors que les récents faits divers ont mis en lumière des failles graves. La députée MoDem Perrine Goulet a évoqué “le manque de prise en compte au bon niveau de la parole de l’enfant”. Le militant Lyes Louffok, défenseur des droits des enfants placés, a résumé l’esprit de la loi en trois mots sur les réseaux sociaux : “assisté, défendu, entendu”.

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