Vous voulez brancher votre voiture électrique à la maison ? Voici ce que dit la loi selon votre situation

Se lancer dans l’installation d’une borne de recharge chez soi, ce n’est pas la même partie selon qu’on vit en maison ou en appartement, qu’on est propriétaire ou locataire. Le cadre juridique change du tout au tout.

Pour ceux qui possèdent une maison individuelle, c’est le scénario le plus simple. Pas besoin de demander la permission à quiconque. Vous choisissez le modèle, l’emplacement et l’installateur, à condition de respecter les normes électriques en vigueur. En revanche, si vous êtes locataire de cette même maison, les règles se compliquent. Installer une borne, c’est modifier durablement le logement. Vous devez impérativement obtenir l’accord écrit du propriétaire. S’il dit non, vous n’avez aucun recours légal pour le forcer. Une trace écrite de vos échanges est donc vivement conseillée pour éviter tout conflit plus tard.

En copropriété, la donne est différente grâce au “droit à la prise”. Ce dispositif, prévu par la loi depuis 2011, permet à tout occupant d’un immeuble collectif propriétaire comme locataire de faire installer une borne sur sa place de parking privative, à ses frais. La copropriété ne peut s’y opposer que pour un motif sérieux par exemple une impossibilité technique ou un projet collectif déjà en cours. Pour un locataire, la procédure passe par le propriétaire qui informe le syndic. Le bailleur ne peut pas refuser sans raison valable. L’installation reste entièrement à la charge du locataire.

Au final, le message est clair. En maison, le propriétaire est roi et le locataire doit négocier. En copropriété, le droit à la prise protège aussi bien les propriétaires que les locataires, à condition d’avoir une place de stationnement attitrée. Avant d’investir dans une borne, mieux vaut vérifier son statut et le type de logement. Un simple réflexe qui évite bien des mauvaises surprises.

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