La Ville de Sète collecte des données personnelles avec une fausse opération de soutien à la Culture

La Ville de Sète collecte les données personnelles des utilisateurs en les invitant à soutenir la ville dans sa course à l’obtention du Label de « Capitale Française de la Culture ». Problème, l’obtention de ce label est soumise à jury dont les membres ont été désignés par un arrêté de la Ministre de la Culture du 8 octobre 2020. Le public ne peut malheureusement pas influencer ce jury.

Depuis ce vendredi soir la Ville de Sète qui attend le 31 Mars pour connaître qui sera désigné Capitale Française de la Culture, a mis en ligne un formulaire de vote (soutien). En attendant d’être auditionné dans ce mois de mars, la municipalité invite les utilisateurs à « appuyer la candidature » de Sète dans sa course au label en remplissant un formulaire avec nom, prénom et adresse mail. La démarche viserait à peser dans le sprint final du label.

Malheureusement c’est un jury représentant des professionnels du monde culturel qui doivent désigner la future Capitale Francaise de la Culture.

« Je viens de voter », « Fait et partagé », « Signé », « Signé et partagé », pouvons nous lire dans les commentaires du post Facebook de la Ville de Sète. Les internautes soutiennent et « votent » pourtant massivement en laissant leurs données personnelles pour que Sète remporte ce label. La majorité des élus, plusieurs associations proches de la municipalité ainsi que Stephanie Bertrand, directrice de la communication de la Ville de Sète, participent à cette piperie.

Un soutien détourné pour collecter vos données personnelles

En théorie la Ville de Sète ne peut collecter vos données personnelles sans votre consentement. En mettant en ligne ce faux formulaire de vote (soutien) on vous demande de cocher deux cases et donc par définition vous donnez votre consentement pour que la Ville de Sète collecte vos données personnelles.

Cette manière trompeuse qui a uniquement pour but de collecter vos données personnelles pour de futures communications est illégale et la loi est très claire sur le sujet. Le règlement général sur la protection des données impose une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes concernées. 

Pour ne pas être en infraction vis à vis de la CNIL, la transparence doit permettre aux personnes concernées :

• de connaître la raison de la collecte des différentes données les concernant ;

• de comprendre le traitement qui sera fait de leurs données ;

• d’assurer la maîtrise de leurs données, en facilitant l’exercice de leurs droits.

Les trois points sont habillement respectés pour le formulaire mis en ligne mais l’objet porte à confusion au vu des commentaires en ligne sur la page Facebook de la Ville de Sète.

De nombreux organismes publics et entreprises privées ont déjà été condamnés pour ces pratiques par la CNIL qui veille sur la protection de vos données personnelles. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

La Ville de Sète n’a pas souhaitée répondre à nos questions concernant cette enquête. La directrice de la communication Stephanie Bertrand que nous avons sollicité à de nombreuses reprises, doit rappeler notre rédaction concernant cette enquête mais aussi d’autres enquête. Nous sommes dans l’attente de son appel depuis 7 mois maintenant.

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