La Cour de Justice de la République déclare le ministre de la Justice « non coupable » dans un procès historique.

La Cour de Justice de la République (CJR) a annoncé aujourd’hui la relaxe du ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, dans le cadre de l’accusation de prise illégale d’intérêts. Cette décision marque un tournant dans la carrière politique du ministre, qui peut désormais poursuivre son action au sein du gouvernement.

La CJR, composée en majorité de parlementaires, a choisi de ne pas suivre les réquisitions de l’accusation qui avait demandé une peine d’un an de prison avec sursis lors de ce procès historique impliquant un ministre de la Justice en exercice.

Me Jacqueline Laffont, l’avocate d’Eric Dupond-Moretti, a exprimé sa satisfaction suite à la décision de la CJR : « C’est ce que l’on espérait, c’est ce que le droit dictait. C’est évidemment une satisfaction, une émotion énorme (…). La Cour de justice de la République a jugé que le ministre de la Justice était innocent. »

Son autre avocat, Me Rémi Lorrain, a ajouté : « Cette décision confirme également s’il en était encore besoin que Eric Dupond-Moretti n’a jamais souhaité, à aucun moment, se venger contre quiconque. »

Pendant la lecture de la décision qui a duré une vingtaine de minutes, le ministre de la Justice, âgé de 62 ans et vêtu d’un costume sombre, est resté impassible. Après l’annonce de sa relaxe, il a quitté le palais de justice sans faire de déclarations à la presse et s’est rendu à l’Élysée, où il a été reçu par le président Emmanuel Macron.

L’acquittement d’Eric Dupond-Moretti suscite déjà des réactions politiques, avec les députés du groupe La France insoumise (LFI) appelant à la suppression de la CJR, qualifiée de « juridiction d’entre-soi systématiquement partiale ».

Le président de la CJR, Dominique Pauthe, a souligné que « à aucun moment » Eric Dupond-Moretti n’avait exprimé « une animosité, un mépris ou un désir de vengeance » envers les magistrats qu’il avait critiqués lorsqu’il était avocat et contre lesquels il avait ouvert une enquête administrative en tant que ministre de la Justice.

La CJR a estimé que bien que le ministre se soit trouvé dans une « situation objective de conflit d’intérêts » en ordonnant des enquêtes administratives contre les magistrats critiqués, il n’avait pas « la conscience suffisante » de « s’exposer à la commission d’une prise illégale d’intérêts ». De plus, il n’était pas établi qu’il avait été averti d’un tel risque avant d’ordonner ces enquêtes.

Eric Dupond-Moretti a maintenu sa position selon laquelle il avait laissé derrière lui ses différends avec les magistrats et qu’il était concentré sur la réussite de son ministère. Sa relaxe met fin à un procès inédit qui avait vu le ministre se défendre lui-même avec conviction, tout en continuant d’exercer ses fonctions ministérielles.

Le ministre de la Santé annonce l’interdiction de fumer sur les plages, dans les parcs, et aux abords de lieux publics. Le prix du paquet de cigarettes devrait atteindre 13€ d’ici 2027.

Le gouvernement a présenté ce mardi son ambitieux plan tabac, visant à réduire la consommation de cigarettes et à promouvoir un environnement sans tabac. Au cœur de cette initiative, le prix du paquet de cigarettes devrait atteindre 13 euros d’ici 2027, tandis que les zones d’interdiction de fumer seront étendues aux plages, aux parcs et jardins, aux forêts, ainsi qu’aux abords des écoles.

Le ministre de la Santé, Aurélien Rousseau, a exposé en détail la stratégie du gouvernement lors d’une conférence de presse tenue ce mardi matin. Cette annonce survient à un moment où le taux de tabagisme ne montre aucun signe de recul en France depuis plusieurs années, incitant les associations antitabac à pousser pour une augmentation significative des prix des cigarettes, qu’elles considèrent comme la mesure la plus efficace pour réduire la consommation de tabac.

Cependant, le gouvernement ne prévoit pas d’aller au-delà de la réforme fiscale votée l’an dernier, qui a déjà entraîné une augmentation sensible des taxes début 2023. Cela a conduit les fabricants à relever leurs tarifs, portant le prix moyen du paquet à 11,14 euros mi-2023, avec une nouvelle hausse attendue de 40 à 50 centimes en janvier prochain.

Selon les projections gouvernementales, le prix du paquet de cigarettes devrait ainsi atteindre 12 euros dès 2025, pour finalement atteindre 13 euros « courant 2026 ». Cette augmentation de 2 euros par rapport à la situation actuelle pourrait toutefois ne pas satisfaire les associations antitabac.

Parmi les autres mesures annoncées par le gouvernement, il y a l’extension des zones d’interdiction de fumer. Alors que depuis 2007, il était interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public, dans les établissements de santé, dans les transports en commun, ainsi que dans les écoles, collèges et lycées publics et privés, une nouvelle liste de lieux en extérieur vient s’ajouter.

Aurélien Rousseau, a dévoilé cette liste lors de sa présentation. Elle inclut les plages, les parcs et jardins, les forêts, ainsi que les abords des écoles. Cette décision fait suite à l’augmentation des arrêtés locaux interdisant de fumer sur les plages pendant la période estivale et à l’interdiction déjà en vigueur dans les bois et forêts, jusqu’à une distance de 200 mètres de ces zones, pendant la période à risque d’incendie.

Le ministre de la santé a souligné que « le sans tabac sera désormais la norme » en France. Actuellement, il existe déjà plus de 7 200 espaces sans tabac répartis à travers plus de 73 départements, principalement grâce à des initiatives locales prises par les communes. Avec cette nouvelle législation, le gouvernement entend renforcer cette tendance et établir le principe du « sans tabac » comme une règle nationale.

En parallèle à ces mesures, l’Assemblée nationale doit examiner une proposition de loi transpartisane interdisant les vapoteuses à usage unique, connues sous le nom de « puffs ». Cette interdiction, promise par le gouvernement, vise à protéger la santé des jeunes et l’environnement, bien que les députés continuent de débattre sur la portée exacte de cette interdiction.

Le ministre de l’Intérieur a assuré qu’il ne laissera “aucune milice”, après la récupération par l’ultradroite de la mort du jeune Thomas, à Crépol. D’ailleurs, il compte proposer la dissolution de trois groupuscules.

Pour Gérald Darmanin, le ministre de l’Intérieur, la force, comme l’ordre et l’autorité sont et doivent rester l’affaire de la police et de la gendarmerie. Invité sur France Inter, mardi 28 novembre, le pensionnaire de la place Beauvau a affirmé qu’il allait proposer la dissolution du groupuscule d’extrême droite nommé “Division Martel” et de deux autres après des mobilisations d’extrême droite. Auparavant, Gérald Darmanin était revenu sur la mort de Thomas à Crépol (Drôme), le 18 novembre, lors d’un bal.

Un drame récupéré par l’ultradroite, à l’origine de rassemblements violents le week-end dernier. “C’est un drame ignoble (…) Je ne laisserai aucune milice qu’elle soit d’extrême droite ou autre faire la loi”, assure Gérald Darmanin. Il estime qu’il “faut absolument condamner les réactions des milices d’extrême droite”. Certaines se sont retrouvées dans le quartier de la Monnaie, à Romans-sur-Isère, d’où sont originaires des suspects du meurtre de l’adolescent.

13 attentats préparés par l’ultradroite déjoués

.@GDarmanin va proposer la dissolution de trois groupes, dont le groupuscule d’extrême droite « Division Martel ». Il précise que 13 attentats d’ultradroite ont été déjoués depuis 2017. « 1.300 personnes sont fichées S pour ultradroite », ajoute le ministre. #le710inter pic.twitter.com/NB0XOoS3NL

— France Inter (@franceinter) November 28, 2023

Selon le ministre, « 13 attentats, projets violents d’ultradroite, qualifiés comme tels par le parquet antiterroriste” ont été déjoués depuis 2017. Et quelque 1 300 personnes sont fichées S pour ultradroite. Avec à l’esprit les émeutes provoquées par des membres de l’ultradroite, à la suite de l’attaque au couteau du 23 novembre, il a ajouté : “La France a évité un scénario à l’Irlandaise”.