Le garde des Sceaux réduit le champ d’application de son projet de plaider-coupable pour les crimes

Face à une opposition massive des avocats et des associations, Gérald Darmanin a considérablement restreint le périmètre de sa procédure de jugement des crimes reconnus, en excluant notamment les viols.

Le ministre de la Justice a opéré un net repli sur l’un des piliers de sa réforme pénale. Alors que son texte doit être débattu à l’Assemblée nationale le 29 juin prochain, après un vote au Sénat, il a proposé de limiter drastiquement le champ d’application du plaider-coupable criminel. Ce mécanisme, initialement conçu pour désengorger les tribunaux, ne concernerait plus que les homicides involontaires par violence et les braquages simples, soit des affaires relevant déjà de la cour criminelle.

Dans un courrier adressé aux organisations d’avocats et aux partis politiques, le garde des Sceaux a justifié cette révision par un souci de conciliation. Il suggère d’écarter du dispositif l’ensemble des crimes sexuels, y compris les viols, ainsi que tous les faits passibles de la cour d’assises. Cette concession a été saluée par les représentants de la profession. Le bâtonnier de Paris a estimé que la mobilisation des avocats avait porté ses fruits, tout en relevant que la mesure perdait une grande partie de sa portée initiale, puisque les viols représentaient environ 70 % des dossiers criminels visés.

La présidente du Conseil national des barreaux a également exprimé sa satisfaction, jugeant que les arguments de la profession et des associations de victimes avaient été entendus. Selon les services du ministère, seules quelques dizaines d’affaires par an, principalement en Île-de-France et dans le Sud-Est, seraient désormais éligibles à cette procédure. Il s’agirait de cas de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ou de braquages sans circonstances aggravantes.

Le projet initial prévoyait que ce plaider-coupable criminel, activé uniquement avec l’accord du parquet et de la victime, puisse concerner entre 10 et 15 % des dossiers criminels. De nombreux magistrats y voyaient une solution utile face à l’engorgement des juridictions, où plus de 6 000 affaires criminelles attendent d’être jugées. Les délais moyens atteignent six ans pour un viol et huit ans pour un homicide, une situation qui expose à des risques de libération de personnes dangereuses avant leur procès.

Si certains avocats saluent ce qu’ils considèrent comme un recul, d’autres y voient le choix du ministre de s’inscrire dans une logique d’expérimentation. Appliquer le dispositif sur un périmètre restreint permettrait, selon la chancellerie, de démontrer qu’un plaider-coupable peut respecter l’ensemble des droits de la défense. La présidente de la Fondation des femmes a pour sa part approuvé cette nouvelle configuration, estimant qu’un procès public reste indispensable pour rendre justice aux victimes, à l’image de ce qu’a montré l’affaire Pelicot.

Reste que le problème de fond persiste. Pour réduire le nombre de dossiers en souffrance, des moyens supplémentaires en magistrats sont jugés nécessaires par les avocats. La présidente du Conseil national des barreaux s’interroge sur l’utilité d’une réforme qui, selon elle, aurait porté atteinte aux droits fondamentaux sans garantir une diminution significative du stock d’affaires. Le mécanisme du plaider-coupable criminel prévoit qu’en échange d’une reconnaissance complète des faits, une peine réduite d’un tiers est proposée à l’accusé, et l’audience se limite à une demi-journée.