La Cour de cassation crée un nouveau droit pour les salariés malades pendant leurs congés

La décision, qui s’appuie sur le droit européen, provoque une levée de boucliers immédiate du patronat, dénonçant des conséquences économiques et organisationnelles lourdes pour les entreprises.

La plus haute juridiction judiciaire française vient de modifier en profondeur le régime des congés payés en cas d’arrêt maladie. Désormais, tout salarié tombant malade pendant sa période de vacances pourra obtenir le report des jours de congé non utilisés. Cette évolution jurisprudentielle s’inscrit dans l’application stricte d’une directive européenne que la France n’avait jusqu’ici pas correctement transposée.

La Confédération des petites et moyennes entreprises a immédiatement qualifié cette décision d’ubuesque, dénonçant une complexification du droit du travail et une pénalisation supplémentaire des employeurs. L’organisation patronale souligne les coûts supplémentaires et les difficultés d’organisation que cette mesure entraînera pour les entreprises, déjà confrontées à une augmentation des arrêts maladie.

Selon la CPME, cette jurisprudence crée une injustice fondamentale entre les salariés présents et ceux absents pour raison médicale. La confédération en appelle au nouveau Premier ministre pour que la France défende plus fermement les intérêts des entreprises auprès des institutions européennes. Cette décision intervient alors que la Commission européenne avait engagé une procédure de mise en demeure contre la France pour non-conformité de sa législation.