La CEDH s’apprête à trancher sur l’efficacité du droit au logement en France

La Cour européenne des droits de l’homme examine mardi une série de recours dénonçant l’incapacité de l’État à reloger des ménages reconnus prioritaires, une décision attendue par plus de 100 000 foyers.

Après avoir condamné la France en 2015 pour n’avoir pas relogé une mère de famille, la juridiction strasbourgeoise se penche sur les cas de quinze requérants. Ces derniers, originaires de France, du Pakistan, de Côte d’Ivoire et du Maroc, résident à Paris, Sarcelles et Vitry-sur-Seine. Tous ont obtenu des jugements leur accordant un logement ou un relogement, sans que ces décisions ne soient jamais exécutées. Certains patientent depuis plusieurs années.

Instauré en 2007, le droit au logement opposable impose à l’État de fournir un toit aux personnes les plus vulnérables. Pourtant, en pratique, ce dispositif reste largement lettre morte. Me Sacha-Abraham Partouche, avocat de plusieurs plaignants, souligne que la loi, bien que théoriquement contraignante, ne garantit pas un accès effectif au logement. Parmi ses clients figurent une femme de 68 ans vivant dans la rue depuis juin 2023, une mère hébergée chez la sienne dans un appartement de 42 m² avec son conjoint et trois enfants, dont une fille handicapée, ou encore un père et ses deux enfants contraints de partager un studio de 10 m² depuis 2019.

Devant la Cour, ces requérants invoquent une violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, portant respectivement sur le droit à un procès équitable et le respect de la vie privée et familiale. Plusieurs sont soutenus par l’association Dalo, qui milite pour l’application de la loi. Sa déléguée générale, Carole Guilhaumaud, constate que les personnes reconnues prioritaires ne sont souvent pas relogées, malgré des recours devant les tribunaux administratifs. L’État préfère parfois payer des astreintes plutôt que d’exécuter les décisions de justice, une situation qui a poussé les plaignants à saisir la juridiction européenne.

Pour Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation pour le logement, la loi Dalo constitue une avancée majeure en offrant un recours aux ménages sans réponse. Entre 2008 et fin 2024, plus de 1,47 million de demandes ont été déposées, dont 477 767 ont reçu un avis favorable. Toutefois, 308 547 ménages ont été logés, tandis que 110 324, soit 23 % des bénéficiaires reconnus, attendaient encore en 2024, parfois depuis seize ans.

Le problème réside dans une pénurie de logements sociaux couplée à une explosion de la demande, alimentée par la précarisation des Français et la hausse des loyers dans le parc privé. La région Île-de-France est particulièrement touchée. Selon Manuel Domergue, il faudrait construire davantage de logements sociaux pour répondre aux besoins des ménages prioritaires, sans oublier les autres demandeurs en attente.

Me Sacha-Abraham Partouche espère que la CEDH condamnera la France et, au-delà, exigera des mesures concrètes, notamment un accroissement des moyens financiers alloués au relogement.