Exonération fiscale étendue pour les transmissions immobilières familiales

_**Les députés ont élargi un dispositif fiscal permettant aux donateurs de transmettre jusqu’à 100 000 euros sans imposition pour l’acquisition de logements anciens, une mesure destinée à faciliter l’accès à la propriété.**_

L’Assemblée nationale a adopté un amendement budgétaire élargissant le champ d’application des exonérations fiscales pour les donations familiales. Ce texte, soutenu par l’ancien ministre du Logement Guillaume Kasbarian, inclut désormais les transactions portant sur l’immobilier ancien et les travaux de rénovation énergétique. Le vote est intervenu dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, avec 132 voix en faveur contre 79 oppositions.

Le mécanisme autorise les parents et grands-parents à transférer jusqu’à 100 000 euros par donateur, avec un plafond global de 300 000 euros par bénéficiaire. Ces fonds doivent être exclusivement destinés à l’acquisition d’une résidence principale ou d’un bien locatif soumis à une occupation de longue durée. Le bénéficiaire s’engage à conserver le logement pendant au moins cinq années, condition essentielle pour profiter de l’exonération.

Cette disposition fiscale représente une extension d’un dispositif déjà existant dans la loi de finances 2025, qui concernait uniquement les constructions neuves. L’élargissement aux biens anciens et aux rénovations énergétiques vise à stimuler le marché immobilier dans son ensemble. Des professionnels du secteur saluent cette évolution, y voyant un levier supplémentaire pour soutenir les primo-accédants.

Le coût budgétaire de cette mesure a été évalué entre 5 et 10 millions d’euros annuels pour les exercices 2026 et 2027. Malgré ces implications financières, le gouvernement souligne l’objectif d’accompagnement des jeunes ménages dans leur projet résidentiel. Cette réforme s’inscrit dans une série de dispositifs fiscaux récents visant à fluidifier la transmission patrimoniale tout en dynamisant le parc immobilier national.