France
CJR: instruction ouverte pour « prise illégale d’intérêts » visant Dupond-Moretti
Un ministre de la Justice visé par une information judiciaire: une enquête a été formellement ouverte contre Eric Dupond-Moretti sur de possibles conflits d’intérêts entre son action de garde des Sceaux et ses activités passées d’avocat.
Cette nouvelle étape procédurale, annoncée à l’AFP par le parquet général près la Cour de cassation, était attendue mais pourrait fragiliser la position du ministre, dont la nomination surprise en juillet avait été accueillie comme une « déclaration de guerre » par les syndicats de magistrats.
L’enquête ouverte pour « prise illégale d’intérêts » – menée par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR), seule juridiction habilitée à juger des ministres – fait suite aux plaintes déposées en décembre par trois syndicats (Union syndicale des magistrats, Syndicat de la magistrature, Unité magistrats SNM FO) et l’association Anticor.
Interrogé la semaine dernière avant l’ouverture de l’enquête, le garde des Sceaux s’était montré combatif. « Le moment venu, je m’expliquerai, vous pourrez compter sur moi pour dire tout ce que j’ai à dire », avait-il averti sur France 2.
Au cœur des accusations figure l’enquête administrative ordonnée par le ministre en septembre contre trois magistrats du parquet national financier (PNF), qui avaient participé à une enquête préliminaire visant à identifier la taupe qui aurait informé Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog qu’ils étaient sur écoute.
Pendant ces investigations menées pendant environ six ans, des facturations téléphoniques détaillées de plusieurs pénalistes, dont celles du futur ministre, avaient été examinées. Encore avocat, M. Dupond-Moretti avait dénoncé des « méthodes de barbouzes ».
Face à la polémique, une inspection générale diligentée par sa prédécesseure place Vendôme, Nicole Belloubet, avait globalement dédouané le PNF.
Les syndicats reprochent également au ministre Dupond-Moretti d’avoir ouvert une autre enquête administrative à l’encontre du magistrat Edouard Levrault. Après la cessation de ses fonctions comme juge d’instruction à Monaco, ce dernier avoir dénoncé des pressions dans le cadre de ses enquêtes.
Pas de « guéguerre »
Avant de devenir ministre, M. Dupond-Moretti avait été l’avocat d’un policier mis en examen par ce magistrat et avait critiqué les méthodes du juge.
Récusant toute « guéguerre » avec le ministre, la présidente du Syndicat de la magistrature (gauche) Katia Dubreuil a salué l’ouverture de l’enquête sur une question qui touche à des « principes démocratiques fondamentaux ».
« Nous avons utilisé toutes les voies institutionnelles pour alerter sur le problème démocratique. On a voulu discuter avec le Premier ministre, avec le président, on a eu pour seule réponse +on lui fait confiance+. On a utilisé la seule voie de recours qui nous restait », a-t-elle assuré à l’AFP. « Cette situation ne pouvait pas être laissée en état ».
L’entourage du garde des Sceaux s’est lui montré confiant. Il a estimé que l’hypothèse d’une mise en examen « n’était pas du tout d’actualité » et assuré que M. Dupond-Moretti et ses avocats sauraient démontrer « qu’il n’y a aucune infraction ».
« Nous allons transmettre à la commission de l’instruction tous les éléments qui démontrent que les décisions qui font l’objet de cette enquête s’inscrivent dans une chaîne dans laquelle les magistrats des services de la direction judiciaire sont présents à toutes les étapes », a renchéri Me Christophe Ingrain, l’un des avocats du garde des Sceaux. « Le ministre ne fait que suivre les recommandations de ces magistrats ».
« Le ministre est très serein puisqu’il a fait comme tous ses prédécesseurs ont fait: il a suivi l’avis de son administration », a aussi affirmé un de ses conseillers, minimisant la portée d’une histoire qui n’intéresserait selon lui « qu’une toute petite poignée de personnes syndiquées ».
Dès lundi, le gouvernement a dit « prendre acte » de l’ouverture imminente d’une enquête visant le garde des Sceaux.
Un décret avait par ailleurs été pris fin octobre pour prévenir d’éventuels nouveaux conflits d’intérêt. Aux termes de ce texte, c’est le Premier ministre Jean Castex qui a la charge des dossiers impliquant des parties dont M. Dupond-Moretti a été l’avocat ou dans lesquelles il a été impliqué.
Hasard du calendrier, Libération et le Canard enchaîné ont révélé mercredi qu’un autre ministre, Sébastien Lecornu (Outre-Mer), fait lui aussi l’objet d’une enquête pour « prise illégale d’intérêts », une information confirmée à l’AFP de source judiciaire.
Économie
Auchan annonce 2 389 suppressions de postes pour relancer sa croissance
Le groupe de distribution Auchan, après des années de turbulences financières, prévoit la suppression de 2 389 emplois en France dans le cadre d’un plan de redressement. Cette restructuration affectera les sièges, les hypermarchés et entraînera la fermeture de plusieurs points de vente.
Le groupe nordiste Auchan, appartenant au puissant groupe familial Mulliez, a annoncé ce mardi 5 novembre une réduction importante de ses effectifs en France. À l’instar de son concurrent Casino, qui a récemment engagé des démarches similaires, l’enseigne prévoit de supprimer précisément 2 389 postes parmi ses 54 000 salariés. Ce plan vise à rétablir la compétitivité et à réorganiser les activités du distributeur en difficulté, en consolidant sa logistique et en adoptant une nouvelle stratégie commerciale.
Le détail du projet de restructuration révèle que 784 postes seront supprimés dans les sièges de l’entreprise, tandis que 915 postes disparaîtront dans les hypermarchés. De plus, dix magasins, incluant des hypermarchés et des points de proximité, cesseront leur activité, ce qui entraînera la perte de 466 emplois supplémentaires. Plusieurs fonctions au sein des hypermarchés sont également appelées à disparaître, notamment celles de responsables commerciaux, de conseillers en vente, ainsi que des postes liés à la gestion de la masse salariale et à la sécurité.
Afin d’atténuer l’impact social de cette décision, la direction d’Auchan affirme vouloir limiter les licenciements secs. Un plan d’accompagnement a été proposé, intégrant des formations de reconversion, des congés de reclassement et des dispositifs de départ volontaire pour soutenir les salariés touchés.
Face à des années de déclin financier, Auchan espère, par cette réorganisation, retrouver une dynamique de croissance et redéfinir sa présence sur le marché français.
France
Samuel Patry : Un procès sous haute tension pour juger les instigateurs de la haine
Quatre ans après l’assassinat brutal de Samuel Paty, un procès historique s’ouvre pour juger ceux accusés d’avoir participé à la campagne de haine contre le professeur d’histoire. Huit adultes comparaissent pour répondre de leurs actes devant la cour d’assises spéciale de Paris.
L’assassinat de Samuel Paty, décapité le 16 octobre 2020 à Conflans-Sainte-Honorine par Abdoullakh Anzorov, un jeune radicalisé, continue de hanter la société française. Aujourd’hui, huit adultes sont appelés à la barre de la cour d’assises spéciale de Paris pour répondre de leur implication présumée dans cette tragédie. Parmi eux, deux amis de l’assaillant, accusés de complicité d’assassinat terroriste, risquent la réclusion criminelle à perpétuité. Les six autres, accusés de participation à une association de malfaiteurs terroriste, encourent des peines de 30 ans de prison.
Ce procès est d’autant plus marquant que l’accusation dénonce une chaîne d’actes délibérés ayant désigné Samuel Paty comme une cible. En effet, deux des accusés, Brahim Chnina, père de la collégienne à l’origine de fausses accusations contre le professeur, et Abdelhakim Sefrioui, militant islamiste, sont suspectés d’avoir relayé les mensonges de l’adolescente sur les réseaux sociaux. Ces publications, selon les enquêteurs, visaient à attiser la haine et ont contribué à la mise en danger du professeur, figure aujourd’hui devenue symbole de la lutte contre le fanatisme en France.
La révélation de la vulnérabilité de Samuel Paty dans les jours précédant son assassinat renforce le sentiment d’incompréhension et de tragédie. Menacé après un cours sur la liberté d’expression, il avait manifesté sa peur auprès de ses collègues, mais n’a reçu aucune protection, alors qu’il était déjà dans la ligne de mire d’individus radicalisés. Les échanges avec ses collègues, où il confie son sentiment d’insécurité et ses demandes de soutien, témoignent de l’angoisse qui l’habitait, tristement symbolisée par le marteau retrouvé dans son sac à dos, dérisoire tentative de protection personnelle.
La cour présidée par le magistrat Franck Zientara, qui a déjà dirigé le procès de l’attentat de Saint-Étienne-du-Rouvray, se réunit au sein de la salle des grands procès du palais de justice de Paris, renforçant le caractère historique et symbolique de cette audience. Les débats promettent d’être intenses, avec la participation du Parquet national antiterroriste représenté par Nicolas Braconnay et Marine Valentin, qui rappelleront les enjeux de cette affaire emblématique des défis posés par l’islamisme radical en France.
Pour la famille de Samuel Paty, ce procès est une étape cruciale pour obtenir justice, mais également pour susciter une prise de conscience sociétale. Les avocats de Mickaëlle Paty, l’une des sœurs du professeur, expriment l’espoir que cette audience expose la réalité de l’islamisme radical et renforce la vigilance collective face aux menaces terroristes. Jusqu’au 20 décembre, ce procès devrait, au-delà de l’émotion, poser les bases d’une réflexion sur les responsabilités et les mécanismes de propagande haineuse ayant conduit à la mort de cet enseignant.
France
Budget 2025 : bras de fer sur la lutte contre la fraude fiscale
La Commission des finances de l’Assemblée nationale a voté des amendements proposés par le Nouveau Front Populaire, allouant 590 millions d’euros supplémentaires à la lutte contre la fraude fiscale. Ces mesures, qui incluent la création de 4 500 postes, restent toutefois suspendues à l’approbation de l’hémicycle.
Alors que le gouvernement cherche à économiser 60 milliards d’euros pour redresser les finances publiques, la lutte contre l’évasion fiscale est l’un des secteurs visés par les restrictions budgétaires. Cependant, la Commission des finances de l’Assemblée nationale s’est opposée à cette approche, adoptant jeudi plusieurs amendements déposés par le Nouveau Front Populaire (NFP) afin de renforcer les moyens de lutte contre la fraude fiscale. En plus d’injecter 590 millions d’euros supplémentaires, ces amendements prévoient la création de 4 000 postes d’inspecteurs des Finances et 500 postes de douaniers, ainsi que la mise en place d’un service d’expertise pour analyser les schémas de fraude complexes.
Cette décision, qui inclut également le maintien de 550 postes que le gouvernement envisageait de supprimer au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP), a suscité des tensions au sein de la commission. Les députés du groupe présidentiel, menés par Jean-René Cazeneuve, se sont fermement opposés au projet, dénonçant une inflation des besoins budgétaires qui, selon eux, excède largement les contraintes financières. Perrine Goulet, députée MoDem, a également critiqué la démarche, la qualifiant de « surdimensionnée » et regrettant qu’une telle approche ait peu de chances d’aboutir en l’état. À l’inverse, la gauche parlementaire a vigoureusement soutenu l’initiative. Le député LFI Jérôme Legavre, rapporteur du texte, a souligné la situation critique des services de contrôle fiscal, affirmant que « les services sont actuellement à l’os » malgré l’importance cruciale de leur mission.
Cette augmentation de budget doit néanmoins être ratifiée dans l’hémicycle, où les tractations s’annoncent tendues. Le vote solennel sur la partie « recettes » du budget 2025 est prévu le 7 novembre, bien qu’un report de quelques jours reste envisageable. Le gouvernement n’exclut pas le recours à l’article 49.3 de la Constitution, qui permettrait d’adopter le budget sans vote, un outil potentiellement décisif dans un contexte où le soutien à ces amendements n’est pas assuré.
Les données les plus récentes du ministère de l’Économie soulignent l’ampleur de la fraude fiscale en France, avec 15,2 milliards d’euros recouvrés en 2023, un montant en hausse par rapport aux années précédentes. Cependant, des études récentes estiment que moins de 20 % des sommes frauduleuses sont détectées par les autorités, une évaluation qui motive en partie la démarche du NFP en faveur d’un renforcement des moyens de contrôle.
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