_**Les députés adoptent une loi pour informer systématiquement les victimes de la libération de leur agresseur**_

L’Assemblée nationale a voté à l’unanimité une proposition de loi garantissant que les victimes de violences sexuelles soient prévenues de la sortie de détention de leur agresseur, afin d’éviter un nouveau traumatisme.

Ce texte législatif fait suite au suicide d’un adolescent de 17 ans, prénommé Yanis, survenu il y a un peu plus d’un an. Son agresseur sexuel avait été remis en liberté sans que le jeune homme en soit informé au préalable. Les parents de l’adolescent, présents dans les tribunes de l’hémicycle, ont reçu les applaudissements des parlementaires.

Portée par la députée Renaissance Laure Miller et soutenue par diverses associations de défense des victimes, cette proposition de loi doit maintenant être examinée par le Sénat. « La libération d’un agresseur représente un séisme pour la victime », a souligné Mme Miller. « Lui laisser découvrir cette information par hasard, ou ne pas l’en informer du tout, constitue une violence supplémentaire infligée par l’État. »

Actuellement, le droit d’être informé de la fin d’une peine existe, mais il dépend souvent d’une demande explicite de la victime ou reste à la discrétion d’un juge. Des circulaires ont bien été émises ces dernières années pour rappeler l’importance de cette information, mais les résultats restent insuffisants. « À l’heure actuelle, c’est une catastrophe. Les enfants que nous suivons ne sont que très rarement avertis d’une libération », a déclaré Steffy Alexandrian, fondatrice de l’association Carl, qui avait accompagné Yanis.

L’association Face à l’inceste abonde dans ce sens : « Il est temps de reconnaître que la prise en compte du traumatisme ne constitue pas un à-côté du parcours judiciaire. L’enjeu consiste désormais à uniformiser les pratiques dans l’ensemble des juridictions. »

Le texte prévoit que l’autorité judiciaire informe les victimes de toute libération ou cessation, même temporaire, de l’incarcération d’une personne mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour viol, agression sexuelle ou violence conjugale. Cette obligation couvre également les sorties de détention provisoire ou les libérations ponctuelles. Cette recommandation figurait parmi celles de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants.

La victime conserve la possibilité de faire savoir qu’elle ne souhaite pas être informée. Les députés ont adopté des amendements imposant que cette information soit communiquée au moins un mois avant la libération, afin de laisser le temps aux victimes de mobiliser leur entourage ou leur thérapeute et d’organiser concrètement leur protection. Toutefois, Mme Miller a précisé que ce délai ne pourrait pas toujours être respecté faute d’information suffisamment précoce. Dans ce cas, l’information devra être transmise dans les meilleurs délais.

Durant ce délai d’un mois, la victime pourra présenter des observations. Sur cette base, l’attribution d’un « téléphone grave danger », dispositif permettant d’alerter rapidement les forces de l’ordre, pourra être demandée auprès du juge de l’application des peines. Cette disposition a été soutenue à partir d’un amendement de la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez, qui a toutefois regretté l’absence d’une loi plus globale sur les violences sexistes et sexuelles à l’ordre du jour. La députée RN Sophie Blanc a estimé que les victimes n’attendaient « pas seulement d’être informées, mais que les décisions de justice soient effectivement exécutées ».

Le texte systématise également, en cas de libération, l’interdiction d’entrer en contact avec la victime, de résider à proximité de son domicile ou de se trouver à proximité de son domicile ou de son lieu de travail. Le juge ne pourra déroger à cette règle qu’en motivant sa décision.

Enfin, la proposition de loi prévoit l’expérimentation durant deux ans de « guichets de suivi des victimes » dans les départements. Ces structures réuniraient tous les acteurs chargés d’accompagner les victimes, notamment en les orientant vers un soutien juridique ou psychologique. Certains députés ont regretté qu’il ne s’agisse que d’une expérimentation et non d’une mise en œuvre directe.