L’aide à mourir adoptée par les députés, le gouvernement la soumet au Conseil constitutionnel

Le Premier ministre a annoncé qu’il allait saisir les Sages après le vote définitif de la proposition de loi mercredi. En cause, des doutes sur le respect de la dignité humaine et le délai de rétractation prévu pour le patient.

La décision est tombée mardi. Matignon a confirmé que Sébastien Lecornu saisira le Conseil constitutionnel dès l’adoption du texte par l’Assemblée nationale. Le gouvernement justifie ce geste par la nécessité de vérifier que la loi respecte bien les principes fondamentaux de la Constitution. Selon le communiqué, les débats ont été approfondis à l’Assemblée, mais le Sénat n’a pas pu examiner le texte avec la même rigueur. Résultat, il manque selon l’exécutif une base solide pour garantir que le futur cadre légal ne bafoue pas la dignité humaine.

Concrètement, la saisine porte sur plusieurs points précis. Le premier concerne le délai de rétractation du malade après la décision du médecin. La proposition prévoit un délai de réflexion d’au moins deux jours. Le gouvernement juge ce temps trop court pour un consentement vraiment libre et éclairé. Le deuxième point vise les majeurs protégés, c’est-à-dire les personnes sous tutelle ou curatelle. Matignon s’interroge sur leur capacité à exprimer un consentement valable et sur le rôle des proches ou des tuteurs dans la procédure.

Enfin, le gouvernement va questionner le Conseil sur l’articulation entre la clause de conscience des soignants et les établissements qui refusent par principe de pratiquer l’aide à mourir. La loi autorise pour la première fois en France l’assistance au suicide et l’euthanasie sous conditions. Mais certains hôpitaux ou maisons de retraite, notamment confessionnels, pourraient exclure cette pratique dans leur projet d’établissement. Matignon veut savoir si cette exclusion est compatible avec l’obligation d’accès aux soins.

Rappel des faits. Le texte a été rejeté par le Sénat, où la droite est majoritaire. Des figures comme Bruno Retailleau s’y sont opposées fermement. Mais la Constitution permet au gouvernement de donner le dernier mot à l’Assemblée nationale. C’est ce qui a été fait. Le président LR du Sénat, Gérard Larcher, a lui aussi annoncé qu’il saisirait le Conseil constitutionnel de son côté. Les Sages devront trancher dans les prochaines semaines.

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