La CEDH rejette le recours de François Fillon dans l’affaire des emplois fictifs

L’ancien Premier ministre français a été définitivement débouté par la Cour européenne des droits de l’homme, qui a jugé sa requête dépourvue de tout fondement juridique.

La plus haute juridiction européenne a unanimement déclaré irrecevable le recours introduit par François Fillon contre sa condamnation dans le dossier des emplois présumément fictifs de son épouse. Les juges strasbourgeois ont estimé que la procédure, examinée dans son ensemble, présentait toutes les garanties d’équité requises.

L’ancien chef de gouvernement contestait le caractère impartial du tribunal qui l’avait condamné en juin dernier à quatre ans d’emprisonnement avec sursis, assortis d’une amende de 375 000 euros et d’une interdiction d’exercer tout mandat électif pendant cinq ans. Il soutenait que l’indépendance des magistrats du parquet avait été compromise par des pressions exercées durant la phase préliminaire des investigations.

La Cour a également rejeté l’argument avancé sur le fondement de l’article 7 de la Convention, selon lequel le délit de détournement de fonds publics ne serait pas applicable aux parlementaires. Les juges ont relevé que ce moyen n’avait jamais été soulevé devant les juridictions nationales.

Cette décision intervient sept ans après la révélation de l’affaire qui avait profondément ébranlé la campagne présidentielle de 2017, conduisant à son élimination dès le premier tour. Le candidat de la droite, qui recueillit alors 20% des suffrages, avait à l’époque vivement critiqué l’institution strasbourgeoise, allant jusqu’à promettre le retrait de la France de la Convention européenne des droits de l’homme en cas d’élection.

Le rejet de ce recours marque l’ultime épisode judiciaire pour l’ancien Premier ministre, dont la condamnation est désormais définitive. La Cour d’appel de Paris avait déjà atténué la sévérité de la peine initiale en supprimant la période d’incarcération ferme et en réduisant de moitié la durée d’inéligibilité.