Linky : la justice impose son installation, les récalcitrants devront payer

La Cour de cassation a définitivement tranché : refuser le compteur intelligent entraînera désormais des pénalités financières pour les ménages.

La plus haute juridiction française a rendu un arrêt historique le 9 avril 2025, validant l’obligation d’accepter l’installation du compteur Linky, même sur une propriété privée. Ce dispositif, déployé depuis 2015 pour optimiser la gestion de la consommation électrique, équipe déjà 37,5 millions de foyers. Malgré les réticences de certains propriétaires, la justice a clairement signifié que toute opposition serait désormais sanctionnée.

L’affaire remonte à deux usagères ayant intenté une action en justice pour bloquer la pose du compteur dans leur logement. Après un rejet en appel, elles avaient saisi la Cour de cassation, qui a confirmé leur défaite. Cet arrêt établit un précédent : les particuliers ne peuvent plus entraver le déploiement de cette technologie, considérée comme d’intérêt général.

Par ailleurs, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a fixé une échéance impérative au 31 juillet 2025. Passé cette date, les foyers non équipés s’exposeront à des surcoûts pouvant atteindre 63 euros annuels, incluant des frais de relève manuelle ou d’absence de transmission des données. Une mesure incitative pour accélérer la transition vers ce système connecté, malgré les résistances persistantes.