L’État français assigné pour carence dans l’éducation affective et sexuelle

Vingt-quatre ans après son adoption législative, l’application effective des séances d’éducation à la vie affective et sexuelle dans les établissements scolaires fait l’objet d’un contentieux judiciaire.

Le tribunal administratif de Paris a examiné une requête déposée par plusieurs organisations engagées dans la défense des droits. Ces dernières estiment que les pouvoirs publics ne respectent pas leurs obligations légales en matière d’éducation à la vie affective et sexuelle. Le texte de 2001 prévoit pourtant la tenue de trois sessions annuelles pour tous les élèves.

Lors de l’audience, le rapporteur public a reconnu l’existence d’une carence fautive de l’État dans la mise en œuvre de cette politique éducative. Cette position juridique constitue un élément favorable aux associations requérantes, qui pourraient obtenir réparation pour le préjudice moral subi. Le magistrat a toutefois considéré que le nouveau programme présenté en février dernier mettait un terme à cette situation déficiente.

Les organisations concernées maintiennent que les manquements persistent sur le terrain. Leur avocat a plaidé pour une interprétation plus exigeante des obligations gouvernementales, soulignant l’absence de données fiables permettant de mesurer l’application concrète de la loi. Selon leurs informations, moins de quinze pour cent des élèves bénéficieraient actuellement des séances prévues par la réglementation.

Le ministère de l’Éducation nationale a pour sa part fait valoir une amélioration progressive de la situation. Ses services indiquent que plus d’un tiers des écoliers ont participé à au moins une session durant l’année scolaire 2022-2023. Cette statistique marquerait une nette progression par rapport à l’année précédente.

Le dispositif législatif contesté comprend notamment des volets consacrés à la prévention des violences sexistes et sexuelles, ainsi qu’à la sensibilisation au consentement. Les associations requérantes soulignent les conséquences concrètes des lacunes observées, notamment en matière de santé reproductive et de prévention des infections sexuellement transmissibles.

La décision du tribunal administratif est attendue pour le début du mois de décembre.