Les limites de la trêve hivernale

Si la période hivernale protège généralement les locataires contre les expulsions, plusieurs exceptions permettent d’y déroger, notamment en présence de squatters ou de situations mettant en danger les occupants.

La trêve hivernale, en vigueur du 1er novembre au 31 mars, interdit normalement l’expulsion des locataires. Toutefois, certaines situations spécifiques autorisent les propriétaires à engager des procédures en dépit de cette protection saisonnière. Les squatters, par exemple, peuvent être évincés à tout moment de l’année, à condition qu’une plainte ait été déposée et qu’une demande d’évacuation soit formulée.

Par ailleurs, un juge des contentieux de la protection peut être saisi pendant cette période pour instruire une demande d’expulsion. Si la décision est rendue en faveur du propriétaire, elle prendra effet dès la fin de la trêve, sauf si le locataire concerné dispose d’une solution de relogement adaptée à la composition de son foyer.

En matière familiale, une ordonnance de non-conciliation ou de protection permet également de contourner la trêve. Un juge aux affaires familiales peut ainsi ordonner l’éloignement d’un conjoint en cas de désaccord persistant ou de violences au sein du domicile conjugal. Ces dispositions visent à concilier la protection des occupants vulnérables et le respect des droits des propriétaires.