Les aides patronales recalculées à partir des minima de branche

Un décret change le calcul des allègements de cotisations patronales pour les branches dont les minima restent sous le Smic. Il veut pousser les salaires de branche vers le haut, mais les syndicats redoutent des sanctions trop lentes et faciles à contourner.

Le calcul des allègements de cotisations patronales change pour les entreprises rattachées à une branche dont les minima conventionnels sont inférieurs au Smic. Jusqu’ici, ces aides étaient calculées sur le montant du Smic. Elles le seront désormais à partir des minima de branche. Concrètement, une branche qui reste sous le salaire minimum national voit ses allègements réduits. Le texte figure parmi les mesures mises en avant pour répondre à la pression des syndicats, qui réclament des hausses de salaires.

Le problème que le décret veut corriger tient à un décalage. Personne ne peut être payé sous le Smic, mais la progression d’un salarié peut être bloquée si le minimum national professionnel de sa branche est plus bas. Aujourd’hui, 69 branches ont des minima inférieurs au Smic. La prochaine hausse du salaire minimum doit en faire basculer 64 de plus dans la non-conformité. Pour qu’une entreprise soit sanctionnée financièrement, encore faut-il que le minimum de sa branche soit resté sous le Smic pendant toute l’année civile précédente. La liste des branches concernées est publiée chaque année, au plus tard le 31 janvier. Elle est rectifiée au plus tard le 30 novembre pour retirer les branches qui ont revalorisé leur minimum entre le 1er janvier et le 31 octobre, au niveau du Smic en vigueur le 1er janvier de l’année précédente. Un employeur dont la branche est sous le Smic peut échapper à la sanction s’il démontre qu’il paie au-delà du Smic.

Le décret entre en vigueur et la première année prise en compte pour le nouveau mode de calcul des cotisations patronales sera 2027. Le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou a averti que le texte pourrait être durci dans un second temps si les responsables de branches ne jouent pas le jeu. Un comité de suivi de la réforme des allègements généraux est aussi prévu. Composé d’experts et de représentants du patronat et des syndicats, il se réunira au moins une fois par an d’ici 2029.

Les syndicats critiquent depuis longtemps l’absence de conditionnalité des allègements de cotisations. La CGT pointe en plus la lenteur des sanctions collectives. Il faut une année entière de non-conformité pour qu’elles s’appliquent, ce qui laisse du temps aux branches. Elle dénonce aussi une porte de sortie pour les entreprises qui dépendent de plusieurs conventions collectives. Dans ce cas, la sanction la plus favorable leur serait appliquée. Pour la CGT, le décret laisse ainsi plusieurs échappatoires aux employeurs.

Le sujet dépasse le seul calcul des aides. La concentration des allègements autour des salaires les plus bas rend les augmentations plus coûteuses pour les employeurs. Elle freine donc la progression salariale. Le barème de ces allègements a été gelé lors de la dernière revalorisation du Smic, destinée à suivre l’inflation. Une décision qui a contrarié les organisations patronales.

À lire aussi

• Marks & Spencer vise une croissance rentable et un dividende doublé
• Carburants, le gouvernement se réserve le droit de puiser encore dans ses stocks
• La croissance française devrait passer sous les 0,4 % en 2026