Le Sénat consacre l’absence d’obligation sexuelle dans le mariage

Le texte, adopté à une large majorité, vise à éradiquer toute notion de « devoir conjugal » du droit français, clarifiant ainsi une ambiguïté juridique historique.

Les sénateurs ont approuvé une proposition de loi destinée à inscrire dans le code civil que le mariage ne fonde aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. Cette initiative législative, déjà votée par les députés, entend mettre un terme définitif à une interprétation jurisprudentielle ancienne. Celle-ci avait pu, par le passé, assimiler la « communauté de vie » découlant de l’union matrimoniale à une forme de devoir conjugal, servant parfois de fondement à des divorces pour faute.

Le texte a recueilli une large adhésion dans l’hémicycle, malgré l’abstention du groupe Les Républicains et deux votes contraires issus de ses rangs. Les débats ont notamment porté sur la formulation retenue, jugée trop explicite par certains élus de droite. Une version alternative, évoquant des « relations intimes » plutôt que des « relations sexuelles », avait été proposée en commission, mais elle fut écartée. Ses détracteurs estimaient qu’un tel euphémisme affaiblirait la portée pédagogique et préventive de la loi.

Le dispositif prévoit que cette précision légale soit communiquée aux futurs époux lors des célébrations de mariage par les officiers d’état civil. Ses promoteurs y voient un outil essentiel pour prévenir les violences sexuelles au sein du couple et aligner pleinement le droit civil sur les principes pénaux, où le non-consentement est au cœur de la définition du viol. Cette clarification intervient dans un contexte où la Cour européenne des droits de l’homme avait précédemment sanctionné la France pour le maintien de cette jurisprudence dépassée.

Un ultime arbitrage rédactionnel sur un article annexe doit encore intervenir en commission mixte paritaire avant l’adoption définitive du texte.