Le pacte Dutreil, une ardoise de 111 milliards pour les finances publiques

Créé en 2003 pour garder les entreprises familiales dans le giron familial, le dispositif est aujourd’hui accusé de servir surtout les très grosses successions. Oxfam chiffre à plus de 111 milliards d’euros sur trente ans ce que l’État ne touchera pas.

Le pacte Dutreil a plus de vingt ans, et il ne fait plus l’unanimité. Ce mécanisme fiscal porte le nom de l’ancien ministre des PME Renaud Dutreil. Sa promesse de départ était simple. Permettre à une entreprise familiale de rester dans la famille au moment d’une succession, plutôt que de finir vendue ou rachetée par un acteur étranger. L’objectif affiché était de protéger le tissu industriel français. En échange, l’État accorde un abattement de 75% sur la valeur des biens transmis. Le bénéfice est conditionné à un engagement de conservation de l’entreprise pendant six ans minimum.

Dans une note, l’ONG Oxfam met les chiffres sur la table. Si rien ne bouge, le dispositif creuserait un manque à gagner de plus de 111 milliards d’euros pour l’État sur trente ans, rien qu’en considérant la transmission de la fortune des milliardaires de plus de 70 ans à leurs héritiers. Le constat le plus frappant tient à une poignée de bénéficiaires. Environ 0,1% des héritiers reçoivent près de 13 millions d’euros en moyenne, tout en ne réglant que 10% de droits de succession. Le taux marginal prévu grimpe pourtant jusqu’à 45%. Et l’addition monte vite. La perte de recettes liée au pacte est passée de 1,2 milliard d’euros en 2020 à plus de 5,5 milliards en 2024.

Face à ce constat, Oxfam avance plusieurs pistes. L’ONG propose d’abord de ramener l’exonération de 75% à 50%, un niveau qui resterait selon elle raisonnable sans mettre en danger les petites transmissions. Elle veut aussi plafonner les avantages du pacte à 1 million d’euros par bénéficiaire. Ce plafond épargnerait 90% des bénéficiaires et ferait fondre le coût du dispositif pour l’État de plus de 65%. L’organisation demande encore de réserver le mécanisme aux seuls actifs strictement professionnels, de le conditionner au maintien de l’emploi et de publier chaque année des statistiques sur les successions.

La directrice générale d’Oxfam France, Cécile Duflot, ne rejette pas l’objectif initial du dispositif. Elle estime simplement qu’il est devenu « un outil au profit des supers-successions ». Elle juge aussi invraisemblable que les données sur les héritages soient encore traitées sur papier plutôt que numérisées, ce qui empêche de mesurer « l’évolution du taux de refus d’héritage ». Le débat, lui, n’a rien de nouveau. Fin 2025, la Cour des comptes a déjà proposé de diviser par deux le coût du pacte Dutreil, en supprimant les mécanismes relevant de l’optimisation fiscale et en abaissant le taux d’exonération. Reste à savoir si ces recommandations trouveront un écho politique.

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