Le Conseil constitutionnel désavoue la suppression des zones à faibles émissions dans la loi de simplification

Les Sages ont censuré jeudi l’abrogation des zones à faibles émissions et l’assouplissement des règles contre l’artificialisation des sols, estimant que ces dispositions n’avaient pas de lien suffisant avec le texte initial.

Dans une décision très attendue, le Conseil constitutionnel a retoqué jeudi la suppression des zones à faibles émissions, dites ZFE, ainsi qu’un allègement des contraintes liées à l’objectif de zéro artificialisation nette. Les juges ont considéré que ces deux mesures, intégrées au fil des débats parlementaires dans le projet de loi de simplification, constituaient des cavaliers législatifs, c’est-à-dire des dispositions sans rapport direct avec le texte originel. Au total, un peu moins d’un tiers des articles de ce texte, véritable serpent de mer du second quinquennat, ont été frappés d’inconstitutionnalité, en totalité ou en partie.

Ce projet de loi, qui a survécu à trois changements de Premier ministre et à une dissolution de l’Assemblée nationale, avait considérablement enflé au gré d’un parcours chaotique. Sans être le grand soir de la simplification administrative tant attendu par ses promoteurs, le texte amputait néanmoins certaines normes pesant sur les entreprises, supprimait des instances consultatives, facilitait le déploiement de centres de données et simplifiait la réalisation de certains projets. Mais à l’Assemblée nationale, la droite et l’extrême droite avaient réussi à y faire adopter une mesure emblématique : la suppression pure et simple des zones à faibles émissions, un marqueur environnemental du premier quinquennat.

Ces zones, initiées en 2019 et étendues en 2021, visent à réduire les émissions de particules fines en interdisant la circulation de certains véhicules selon leur vignette Crit’Air. Si le dispositif est jugé mal ficelé ou insuffisamment accompagné, y compris par ses partisans, et potentiellement source d’injustice pour les ménages ne pouvant changer de voiture, le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur le fond de la mesure. Il a simplement rappelé sa jurisprudence constante, qui le conduit à censurer toute disposition n’ayant pas de lien suffisant avec le texte initial. L’association Respire a salué une victoire pour la santé, tout en appelant à des ZFE plus justes et efficaces et à un renforcement des aides pour le changement de véhicule.

Dans l’ombre de cette décision, une autre réforme, source de divisions au sein même du camp gouvernemental, était également contestée. Portée par des écologistes et, fait rare, par une soixantaine de députés de la majorité et du groupe Liot, elle concernait le zéro artificialisation nette. Ce dispositif national vise à lutter contre le bétonnage des sols à l’horizon 2050. En profitant d’un article facilitant l’implantation de datacenters, Les Républicains et le Rassemblement national avaient fait adopter un assouplissement des contraintes pesant sur les collectivités, leur permettant de dépasser jusqu’à 20 % leur quota de surfaces aménageables. Là encore, le Conseil a jugé qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.

La ministre de la Transition écologique a souligné après cette décision que les ZFE étaient essentielles pour lutter contre la pollution de l’air dans les villes. Le patron des députés MoDem, co-signataire d’un recours, a estimé regrettable de devoir faire appel au Conseil constitutionnel pour rappeler les règles. Son homologue chez Les Républicains a dénoncé une dérive anti-démocratique du Conseil, appelant à une révision constitutionnelle pour le remettre à sa juste place. Le député du Rassemblement national a fustigé une décision injuste contre les Français. Le Conseil a également préservé les Ceser, ces assemblées consultatives régionales que le texte adopté prévoyait de rendre facultatives.

Enfin, la loi prévoit de circonscrire dans le temps les contentieux autour d’autorisations environnementales pour des projets similaires à la controversée autoroute A69 dans le Tarn, afin de sécuriser leur parcours juridique. Les requérants de gauche avaient critiqué une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel. Mais les Sages ont estimé que cette mesure ne portait pas une atteinte disproportionnée à la possibilité d’un tel recours, notant que la décision d’accorder les autorisations pourrait toujours être portée devant le juge et qu’elle ne portait pas atteinte à la charte de l’environnement.